Modifications proposes aux Rgles

L'Avis au public et la communaut juridique publi le 31 dcembre 2009 est retir et remplac par ce qui suit.

AVIS AU PUBLIC ET LA COMMUNAUT JURIDIQUE

Les notes explicatives suivantes concernent les modifications proposes aux Rgles 6, 125, 127 et 128 et les nouvelles rgles 126.1, 126.2, 126.3, 146.1, 147(3.1), (3.2) et (3.3) relatives aux offres de rglement, aux causes types, ainsi qu'aux confrences dans le cadre du processus d'appel (audiences sur l'tat de l'instance, gestion de l'instance, gestion de l'audience et confrences de rglement) jointes la Directive sur la procdure publie avec le prsent avis. La Directive sur la procdure entrera en vigueur le 18 janvier 2010.

Dans le but de codifier la pratique actuelle la Cour canadienne de l'impt et afin d'allger le processus des audiences, il est propos de modifier les rgles afin de prvoir la tenue de confrences dans le cadre du processus d'appel :

1.         Audiences sur l'tat de l'instance. De telles audiences continueront d'avoir lieu. L'audience initiale sur l'tat de l'instance se tient environ deux mois aprs la clture de la procdure crite et peut avoir pour consquence qu'un appel ou un groupe d'appels soient soumis la gestion de l'instance ou peut mener l'tablissement d'un chancier pour le droulement de l'appel, ce qui devrait entraner la tenue d'une audience subsquente sur l'tat de l'instance ou la continuation de l'audience sur l'tat de l'instance. Des audiences subsquentes sur l'tat de l'instance peuvent se tenir ou tre continues un stade ultrieur de l'appel sur l'initiative de la Cour ou la demande d'une partie, afin de faire acclrer le droulement d'un appel non soumis la gestion de l'instance, ou en tout tat de cause, afin de faire inscrire l'appel pour audition. Ces audiences subsquentes sur l'tat de l'instance peuvent avoir lieu avant ou aprs le dpt d'une demande conjointe d'audience. La Cour peut examiner s'il y a eu des discussions en vue d'un rglement, si les questions en litige ont t bien cernes, si les mesures appropries pralables l'audition de l'appel ont t prises, quelle sera la dure approximative de l'audience et la question de l'opportunit ou la volont de fixer une date d'audience.

La tenue d'une audience initiale sur l'tat de l'instance est probable si aucun juge n'a t charg de la gestion de l'instance ou si aucune ordonnance fixant l'chancier du droulement de l'appel n'a t rendue. Des audiences subsquentes sur l'tat de l'instance auront vraisemblablement lieu dans la plupart des appels pour lesquels aucun juge n'a t charg de la gestion de l'instance, ne ft-ce que pour s'assurer que l'appel est en tat d'tre entendu et pour fixer une date d'audience.

2.         Gestion de l'instance. La gestion de l'instance vise permettre au juge en chef de dsigner un juge pour grer un appel qui est complexe, qui se droule lentement, ou qui, pour quelque autre raison, requiert une gestion continue exerce par un juge. Ce juge est responsable du droulement de l'appel et du rglement de toutes les questions qui se posent avant  l'audience, et ce, afin que l'appel soit entendu en temps opportun de manire mnager les ressources judiciaires.

Un juge charg de la gestion de l'instance peut tre dsign dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) il existe des groupes d'appels ayant en commun des faits, des points en litige ou des questions de droit;

b) le montant en litige est important;

c) il y a des questions importantes, ou nouvelles et inhabituelles;

d) l'appel se droule lentement;

e) lorsque le juge en chef est d'avis que l'appel ou les appels doivent tre soumis la gestion de l'instance.

Si un juge est charg de la gestion de l'instance, ce sera vraisemblablement ce juge qui traitera toutes les questions qui se posent avant l'audience.

3.         Confrence de gestion de l'audience. Cette confrence, qui se tient aprs la fixation de la date de l'audition de l'appel, est prside par le juge dsign pour entendre l'appel. Son objet est de faire en sorte que l'audience se droule d'une manire bien ordonne et organise.

4.         Confrence de rglement. Il s'agit d'une confrence qui peut se tenir sur l'initiative de la Cour ou la demande de l'une ou de l'autre partie, n'importe quel stade de l'appel.

5.         Offres de rglement. Les dispositions des rgles portant sur les offres de rglement sont conues pour encourager les parties rgler leur diffrend tt dans le processus d'appel. Un rglement rapide a en outre ceci d'avantageux qu'il rduit les frais supporter par les parties et permet de mnager les ressources judiciaires.

Il est loisible aux parties de faire et d'accepter des offres de rglement n'importe quel moment avant qu'un jugement ne soit rendu, et toute offre crite de rglement sera prise en considration par la Cour dans la fixation du montant des dpens en vertu de l'article 147 des rgles. Indpendamment de cette rgle gnrale, il faut encourager les parties en arriver rapidement un rglement, idalement avant le dbut de l'audience. Tel est l'objectif prcis de l'article 147(3.1) qui a t ajout aux rgles.

6.         Causes types. Il s'agit d'une rgle qui s'applique lorsqu'il y a plus d'un appel o se posent des questions de fait ou de droit communes ou connexes. Cette rgle permet la Cour de procder l'audition de deux appels ou davantage alors que d'autres appels sont suspendus en attendant la dcision sur les appels que la Cour a dcid d'entendre.

Dat ce 13e jour de janvier 2010.

Gerald J. Rip
Juge en chef


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