LA COUR

La Cour canadienne de l'impôt a été établie en 1983 en vertu de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. La Cour est indépendante de l'Agence du revenu du Canada et de tout autre ministère du gouvernement du Canada.

La Cour canadienne de l'impôt est une cour supérieure qui donne aux particuliers et aux entreprises la chance de plaider leurs différends avec le gouvernement du Canada sur des questions découlant des lois en vertu desquelles la Cour a Compétence exclusive. La majorité des appels interjetés devant la Cour sont liés à l'impôt sur le revenu,àla taxe sur les produits et services, et à l'assurance-emploi.

La Cour entend également des renvois portés devant elle par l'Agence du revenu du Canada afin de fournir des interprétations des lois qui relèvent de ses domaines de Compétence.

Juges

Les biographies et photos des juges actuels de la Cour canadienne de l'impôt ainsi que de ses anciens juges sont disponibles sous ce lien.

Compétence

La Cour possède la Compétence d'entendre les appels découlant des lois énumérées dans cette section.

Bureaux du greffe

La Cour compte 18 bureaux du Greffeàtravers le pays. Vous pouvez communiquer avec un(e) agent(e) de greffe et déposer vos documents. En ouvrant le lien de la ville désirée vous trouverez l'adresse du bureau du Greffe.

Lieux d'audience

La directive no 4 énumère les communautés dans lesquelles la Cour siège de façon régulière. L'adresse sera précisée dans l'avis d'audition puisque les lieux d'audience peuvent changer dans une même communauté.

Programme des auxiliaires juridiques

Ce lien comprend les détails reliés aux échéanciers, aux exigences académiques et à la procédure à suivre pour l'obtention d'une cléricature auprès de la Cour, y compris la description des fonctions et tâches des stagiaires.