APPELANTS NON-REPRÉSENTÉS ET AVOCATS

Votre journée à la Cour

Dans l'éventualité où vous choisirez de vous représenter vous-même devant la Cour canadienne de l'impôt vous pouvez visionner cette vidéo et prendre connaissance de certains conseils.

Demandes

Les demandes pour la prolongation du délai pour interjeter un appel devant la Cour canadienne de l'impôt doivent suivre cette procédure.

Appels

Ce lien offre une description de la procédure à suivre selon la nature de votre appel, que ce soit en impôt, en TPS, en assurance-emploi ou en Régime de pensions du Canada.

Services du greffe

Renseignements au sujet du greffe de la Cour et accès aux services offerts aux avocats ainsi qu'aux plaideurs non représentés.

Lois

Liens à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt ainsi qu'aux lois en vertu desquelles la Cour a compétence pour entendre appels et renvois.

Directives sur la procédure

La Cour canadienne de l'impôt émet de temps à autre des directives sur la procédure afin de guider les parties dans l’application et l’utilisation de ses Règles.

Règles

La Cour canadienne de l'impôt compte sept Règles de procédure, selon la nature de l'appel interjeté.

Formulaires

Ce lien renferme tous les formulaires pouvant être utilisés devant la Cour.

Jugements

Accès aux décisions de la Cour canadienne de l'impôt.

Calendrier des audiences

Il est possible de visionner les audiences inscrites au rôle pour les six prochains mois en sélectionnant un lieu d'audience. Les listes des appels affichées sont mises à jour régulièrement.

Liens connexes

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