PROCÉDURES DE LA COUR

Services du greffe

Renseignements au sujet du greffe de la Cour et accès aux services offerts aux avocats ainsi qu'aux plaideurs non représentés.

Lois

Liensàla Loi sur la Cour canadienne de l'impôt ainsi qu'aux lois en vertu desquelles la Cour a Compétence pour entendre appels et renvois.

Règles

La Cour canadienne de l'impôt compte sept Règles de procédure, selon la nature de l'appel interjeté.

Directives sur la procédure

La Cour canadienne de l'impôt émet de temps à autre des directives sur la procédure afin de guider les parties dans l'application et l'utilisation de ses Règles.

Formulaires

Ce lien renferme tous les formulaires pouvant être utilisés devant la Cour.

Demandes

Les demandes pour la prolongation du délai pour interjeter un appel devant la Cour canadienne de l'impôt doivent suivre cette procédure.

Appels

Ce lien offre une description de la procédure à suivre selon la nature de votre appel, que ce soit en impôt, en TPS, en assurance-emploi ou en Régime de pensions du Canada.

Frais de dépôt

Liste des frais applicables au dépôt d'un appel.

Services d'interprète

Étapesàsuivre pour demander la présence d'un interprète lors d'une audience de la Cour canadienne de l'impôt.

Avis au public et à la communauté juridique

Cette section renferme des avis récents et importants qui peuvent toucher des nouvelles Règles de procédure ou des directives sur la procédure, pouvant donc avoir un impact sur vos interactions avec la Cour canadienne de l'impôt, que ce soit dans le dépôt de vos documents ou dans le plaidoyer de votre cause.

Appels des décisions de la CCI

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de la CCI vous pouvez en faire appel, dans le délai prescrit,àla Cour d'appel fédérale.

Votre journée à la Cour

Dans l'éventualité que vous choisirez de vous représenter vous-même devant la Cour canadienne de l'impôt vous pouvez visionner cette vidéo et prendre connaissance de certains conseils.