Formulaires

Sur cette page, vous trouverez des liens aux formulaires à l'égard des diverses Règles de procédure à la Cour canadienne de l'impôt.

Category Order Category Titre Numéro du formulaire Format
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Déclaration sous serment 19 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Réquisition 20 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Avis d'appel 21(1)(a) RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Renvoi sous le régime
de l'article 173 de la Loi de l'impôt sur le revenu,
de l'article 310 de la Loi sur la taxe d'accise, de l'article 97.58 de la Loi sur les douanes,
de l'article 51 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien,
de l'article 204 de la Loi de 2001 sur l'accise
ou de l'article 62 de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, selon le cas
21(1)(b) RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Renvoi sous le régime
de l'article 174 de la Loi de l'impôt sur le revenu,
de l'article 311 de la Loi sur la taxe d'accise,
de l'article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien,
de l'article 205 de la Loi de 2001 sur l'accise
ou de l'article 63 de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, ou selon le cas
21(1)(c) RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Avis d'appel formé contre la décision fixant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande d'un objet (biens culturels) 21(1)(d) RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Avis d'appel formé contre la décision confirmant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande d'un don de bien écosensible 21(1)(e) RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Avis d'appel de la suspension du pouvoir d'un organisme de bienfaisance enregistré de délivrer des reçus officiels 21(1)(f) RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Réplique 45 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Demande de précisions 52 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Avis de question constitutionnelle 61.1 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Avis de requête 65 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Avis d'examen des documents 80 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Liste de documents (communication partielle) 81 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Liste de documents (communication intégrale) 82(3) RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Déclaration sous serment de documents (personne physique) 82(4)A RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Déclaration sous serment de documents (personne morale ou Agence du revenu du Canada) 82(4)B RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Avis de convocation à un interrogatoire 103(1) RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Subpoena (interrogatoire hors cour) 103(4) RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Commission rogatoire 112(2)(a) RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE DEMANDE
Lettre rogatoire
112(2)(b) RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE ORDONNANCE
Ordonnance de commission rogatoire et de lettre rogatoire
112(2)(b)A RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Questionnaire relatif à l'interrogatoire préalable effectué par écrit 113 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Réponses à l'interrogatoire préalable effectué par écrit 114 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Demande commune de fixation des temps et lieu de l'audience 123 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Demande d'aveux 130 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Réponse à la demande d'aveux 131 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Subpoena (pour témoigner à l'audience) 141(1) RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Mandat d'arrestation (témoin défaillant) 141(7) RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Ordonnance de comparution d'un détenu 142 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Certificat relative au code de conduite des témoins experts 145(2) RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Acceptation d'être lié par la décision finale dans une cause type 146.1 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Avis de convocation pour la taxation des dépens 155 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Avis de remise d'un mémoire de frais aux fins de la taxation 156 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Certificat de taxation des dépens 158 RTF, PDF
0 PROCÉDURE GÉNÉRALE Offre de consignation à la Cour 166.1 RTF, PDF
1 ÉCHÉANCIERS FIXÉS PAR ORDONNANCE Demande de modification aux échéanciers fixés par ordonnance Directive sur la procédure No. 14 RTF, PDF
2 PROCÉDURE INFORMELLE Avis d'appel 4 RTF, PDF
2 PROCÉDURE INFORMELLE Avis de désistement 8 RTF, PDF
2 PROCÉDURE INFORMELLE Mémoire de frais 13 RTF, PDF
2 PROCÉDURE INFORMELLE Choix de la procédure informelle 16 RTF, PDF
2 PROCÉDURE INFORMELLE Avis d'appel avec choix de limiter les montants en cause 17(2) RTF, PDF
2 PROCÉDURE INFORMELLE Choix de limiter les montants en cause 17(3) RTF, PDF
2 PROCÉDURE INFORMELLE Demande de prorogation du délai pour produire un avis d'opposition 18(1) RTF, PDF
2 PROCÉDURE INFORMELLE Demande de prorogation du délai pour présenter une requête au Ministre 18(2) RTF, PDF
2 PROCÉDURE INFORMELLE Demande de prorogation du délai pour interjeter appel 18.1 RTF, PDF
2 PROCÉDURE INFORMELLE Demande de report d'une période de suspension du pouvoir de délivrer des reçus officiels 18.3 RTF, PDF
3 TPS Avis d'appel 4 RTF, PDF
3 TPS Avis de désistement 8 RTF, PDF
3 TPS Mémoire de frais 12 RTF, PDF
3 TPS Choix de la procédure informelle 15 RTF, PDF
3 TPS Avis d'appel avec choix de limiter les montants en cause 15.1(2) RTF, PDF
3 TPS Choix de limiter les montants en cause RTF, PDF
3 TPS Demande de prorogation du délai pour produire un avis d'opposition 16(1) RTF, PDF
3 TPS Demande de prorogation du délai pour présenter une requête au Ministre 16(2) RTF, PDF
3 TPS Demande de prorogation du délai pour interjeter appel 16.1 RTF, PDF
4 LOI SUR LES DOUANES Avis d'appel 4 RTF, PDF
4 LOI SUR LES DOUANES Avis de désistement 8 RTF, PDF
4 LOI SUR LES DOUANES Mémoire de frais 14 RTF, PDF
4 LOI SUR LES DOUANES Choix de la procédure informelle 18 RTF, PDF
4 LOI SUR LES DOUANES Demande de prorogation du délai pour produire un avis d'opposition 19 RTF, PDF
4 LOI SUR LES DOUANES Demande de prorogation du délai pour interjeter appel 20 RTF, PDF
5 LOI DE 2001 SUR L'ACCISE Avis d'appel 4 RTF, PDF
5 LOI DE 2001 SUR L'ACCISE Avis de désistement 8 RTF, PDF
5 LOI DE 2001 SUR L'ACCISE Mémoire de frais 14 RTF, PDF
5 LOI DE 2001 SUR L'ACCISE Choix de la procédure informelle 18 RTF, PDF
5 LOI DE 2001 SUR L'ACCISE Demande de prorogation du délai pour produire un avis d'opposition 19 RTF, PDF
5 LOI DE 2001 SUR L'ACCISE Demande de prorogation du délai pour interjeter appel 20 RTF, PDF
6 RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA Avis d'appel 5 RTF, PDF
6 RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA Demande de prorogation du délai pour interjeter appel 6 RTF, PDF
6 RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA Avis d'intervention 9 RTF, PDF
7 ASSURANCE-EMPLOI Avis d'appel 5 RTF, PDF
7 ASSURANCE-EMPLOI Demande de prorogation du délai pour interjeter appel 6 RTF, PDF
8 ASSURANCE-EMPLOI Avis d'intervention 9 RTF, PDF