Lieux d'audience

DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE No 4 (modifiée)

La présente directive sur la procédure modifie la directive sur la procédure no 4, qui a été diffusée le 29 septembre 1992, et modifiée le 8 septembre 2000.

LIEUX D'AUDIENCE

La Cour canadienne de l'impôt siège sur une base régulière ou lorsque requis aux endroits énumérés ci-dessous pour entendre des renvois et des appels sur des questions découlant de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS), Loi sur l'assurance-emploi, Régime de pensions du Canada, Loi sur la sécurité de la vieillesse, Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers, Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, Loi sur les douanes (Partie V.1), Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, Loi de 2001 sur l'accise, Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, et pour entendre des appels sur des questions découlant de l'application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils et visées à l'article 33 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Sur demande, la Cour examinera siéger dans d'autres lieux si les circonstances le justifient.

TERRE-NEUVE

  • Corner Brook
  • Gander
  • Goose Bay
  • St. John's
  • Wabush

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

  • Charlottetown

NOUVEAU-BRUNSWICK

  • Edmundston
  • Fredericton
  • Miramichi (Newcastle)
  • Moncton

NOUVELLE-ÉCOSSE

  • Halifax
  • Sydney
  • Yarmouth

QUÉBEC

  • Baie-Comeau
  • Chicoutimi
  • Iles-de-la-Madeleine
  • Montréal
  • New Carlisle
  • Percé
  • Québec
  • Rimouski
  • Rouyn-Noranda/Val d'Or
  • Sept-Iles
  • Sherbrooke
  • Trois-Rivières

ONTARIO

  • Hamilton
  • Kenora
  • Kingston
  • London
  • North Bay
  • Ottawa
  • Sault Ste. Marie
  • Sudbury
  • Thunder Bay
  • Timmins
  • Toronto
  • Windsor

MANITOBA

  • Brandon
  • Thompson
  • Winnipeg

SASKATCHEWAN

  • Regina
  • Saskatoon

ALBERTA

  • Calgary
  • Edmonton
  • Fort McMurray
  • Grande Prairie
  • Lethbridge

BRITISH COLUMBIA

  • Nelson
  • Cranbrook
  • Kamloops
  • Kelowna
  • Nanaimo
  • Prince George
  • Prince Rupert
  • Vancouver
  • Victoria

YUKON

  • Whitehorse

NORTHWEST TERRITORIES

  • Yellowknife

NUNAVUT

  • Iqaluit

La présente directive entre en vigueur le 1 janvier 2007.

Daté ce 21 décembre 2006.

Donald G.H. Bowman
Juge en chef