DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE No 23

Dossiers de décision préliminaire

À la suite de demandes formulées par les avocats, la Cour canadienne de l’impôt lance un projet pilote en matière de dossiers de décision préliminaire.

La Cour reconnaît que les coûts augmentent pour les parties à chaque étape d’une instance et que, dans le cas de certains appels, il pourrait être avantageux pour les parties s’il existait un processus accéléré qui leur offrirait la possibilité de faire régler leur litige à moindres frais. Le projet pilote permettra de savoir si le processus de décision préliminaire est le moyen indiqué pour y arriver.

Les parties dont l’appel est accepté pour faire l’objet d’un dossier de décision préliminaire recevront d’un juge de la Cour canadienne de l’impôt une décision préliminaire sur leur appel. Cette décision ne liera cependant pas les parties.

La durée du projet pilote, lequel sera implanté à Toronto et Vancouver, sera d’un an. Se fondant sur les résultats du projet qui débutera le 1er janvier 2020, la Cour décidera s’il y a lieu de rendre permanent le processus de décision préliminaire ou, le cas échéant, une version modifiée de celui-ci.

La procédure à suivre pour les dossiers de décision préliminaire est jointe à la présente directive.

Veuillez adresser à la conseillère juridique exécutive de la Cour canadienne de l’impôt sophie.matte@cas-satj.gc.ca toute question ou demande concernant l’application du processus de décision préliminaire.

Daté ce 12e jour de décembre 2019.

(Original signé par)

Eugene P. Rossiter

Juge en chef

Les principes et la procédure qui s’appliquent aux dossiers de décision préliminaire sont les suivants:

  1. Application : Les parties désireuses d’obtenir une décision préliminaire sur un appel peuvent présenter conjointement à la Cour une demande écrite à cet effet (une « demande conjointe »). La demande conjointe doit être présentée dans les 120 jours qui suivent la clôture des actes de procédure.

  2. Contenu de la demande conjointe : La demande conjointe doit contenir suffisamment d’éléments pour permettre à la Cour de déterminer s’il convient d’inscrire l’appel comme dossier de décision préliminaire. Les éléments à fournir sont les suivants :

    1. les raisons pour lesquelles les parties considèrent utile la tenue d’une audience de décision préliminaire;
    2. la durée de l’audience, selon les parties, s’il y avait audition de l’appel;
    3. la durée, selon les parties, d’une audience de décision préliminaire;
    4. le montant en litige (à l’exclusion des intérêts) par année d’imposition ou période de déclaration;
    5. l’existence d’appels connexes, le cas échéant;
    6. le nombre de témoins, le cas échéant, que chaque partie a l’intention de produire à l’audience de décision préliminaire;
    7. si une partie désire produire un témoin expert lors de l’audience de décision préliminaire, une explication des circonstances exceptionnelles qui justifieraient que la Cour accorde l’autorisation de produire ce témoin;
    8. une liste des documents que chaque partie a l’intention de présenter lors de l’audience de décision préliminaire ainsi qu’une explication de la pertinence de ces documents relativement à la question à examiner par la Cour.
  3. Acceptation : Sur réception d’une demande conjointe, la Cour détermine s’il convient d’inscrire l’appel comme dossier de décision préliminaire et en avise les parties. La détermination se fonde sur les facteurs que la Cour juge pertinents.

  4. Critères minimums : Nonobstant l’article 3, un appel n’est inscrit comme dossier de décision préliminaire que si les conditions suivantes sont remplies :

    1. il est prévu que l’audition de l’appel durera plus de deux jours;
    2. on s’attend à ce que l’audience de décision préliminaire ne dure pas plus de deux jours;
    3. les deux parties sont représentées par un avocat;
    4. il s’agit d’un appel interjeté sous le régime de la procédure générale;
    5. l’appel ne porte que sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit;
    6. dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, il faut :
      1. soit que le total de tous les montants en cause soit supérieur à 25 000 $ sans dépasser 300 000 $ par année d’imposition;
      2. soit que le montant de la perte qui est en cause, déterminé selon le paragraphe 152(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, soit supérieur à 50 000 $ sans dépasser 600 000 $ par année d’imposition;
    7. dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, le montant en cause doit être supérieur à 50 000 $ sans dépasser 300 000 $ par période de déclaration.
  5. Appels connexes : Nonobstant l’article 4, un appel (l’ « appel connexe») peut être inscrit comme dossier de décision préliminaire pour qu’il soit entendu sur preuve commune avec un autre appel (l’ « appel principal») si:

    1. l’appel principal satisfait aux critères de l’article 4;
    2. l’appelant dans l’appel principal est le même que dans l’appel connexe ou est lié à l’appelant dans l’appel connexe;
    3. entre les questions en litige dans l’appel principal et celles en litige dans l’appel connexe il y a connexité;
    4. l’avocat de l’appelant dans l’appel principal est le même que celui de l’appelant dans l’appel connexe;
    5. l’appel connexe ne porte que sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit;
    6. on s’attend à ce que la durée de l’audience de décision préliminaire tenue sur preuve commune pour l’appel principal et l’appel connexe ne dépasse pas deux jours.
  6. Aucun interrogatoire préalable : Il n’y a aucun interrogatoire préalable ni aucune communication préalable obligatoire de documents à des fins d’examen au préalable aux fins de l’audience de décision préliminaire.
  7. Preuve documentaire : Sauf directive contraire de la Cour, une partie ne peut s’appuyer sur une preuve documentaire lors de l’audience de décision préliminaire que si copie de cette preuve a été fournie à la partie adverse au moins 30 jours avant l’audience de décision préliminaire.
  8. Preuve d’expert : Aucune preuve d’expert n’est présentée à l’audience de décision préliminaire sans l’autorisation de la Cour, laquelle n’accorde cette autorisation que dans des circonstances exceptionnelles.
  9. Mémoire préalable à l’audience : Chaque partie signifie et dépose un mémoire préalable à l’audience au moins 15 jours avant l’audience de décision préliminaire. Le mémoire, ne dépassant pas 20 pages, énonce les faits, les questions en litige, les règles de droit et l’analyse sur lesquels la partie entend s’appuyer lors de l’audience de décision préliminaire.
  10. Règles de preuve : Nonobstant les dispositions de la loi habilitante, la Cour n’est pas liée par les règles de preuve lors de l’audience de décision préliminaire.
  11. Durée de l’audience : L’audience de décision préliminaire ne dure pas plus de deux jours.
  12. Décision préliminaire : Le juge qui entend la demande de décision préliminaire rend la décision préliminaire, oralement ou par écrit, dans les 60 jours qui suivent la conclusion de l’audience de décision préliminaire.
  13. Après la décision préliminaire : Dans les 30 jours qui suivent la décision préliminaire, les parties :
    1. soit déposent un consentement à jugement dans lequel elles s’entendent pour régler l’appel, sans dépens, de la façon établie dans la décision préliminaire;
    2. soit avisent la Cour conjointement par écrit que l’une d’elles ou les deux n’acceptent pas la décision préliminaire et, en pareil cas, elles soumettent des délais sur lesquels elles se sont entendues pour l’accomplissent des étapes qui restent dans le déroulement de l’instance.
  14. Effet du rejet de la décision préliminaire : Si l’une ou l’autre partie n’accepte pas la décision préliminaire :
    1. le juge qui a rendu la décision ne doit pas :
      1. présider l’audition de l’appel;
      2. intervenir de quelque façon que ce soit aux étapes subséquentes de l’appel;
      3. communiquer avec un juge qui joue un rôle quelconque dans l’appel concernant quoi que ce soit qui s’est dit ou s’est fait lors de l’audience de décision préliminaire;
    2. sous réserve des articles 16 et 17, les parties ne divulguent à un juge qui joue un rôle quelconque dans l’appel rien de ce qui s’est passé lors de l’audience de décision préliminaire;
    3. sous réserve des articles 16 et 17, les articles suivants sont mis sous scellés et ne sont rendus disponibles à personne, si ce n’est les parties, sans ordonnance de la Cour :
      1. tous les documents se rapportant à l’audience de décision préliminaire;
      2. la transcription de l’audience de décision préliminaire;
      3. si la décision préliminaire a été rendue par écrit, la décision préliminaire;
      4. si la décision préliminaire a été rendue oralement, la transcription de la décision préliminaire.
  15. Les dépens si les deux parties rejettent la décision préliminaire: Si ni l’une ni l’autre partie n’accepte la décision préliminaire, aucuns dépens ne sont adjugés relativement à la décision préliminaire.
  16. Les dépens si seulement une partie rejette la décision préliminaire: Si l’une des parties rejette la décision préliminaire et que l’autre l’accepte :
    1. pour l’application de l’article 147 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), la décision préliminaire est réputée avoir été une offre écrite de règlement signifiée 30 jours après la décision préliminaire à la partie ayant rejeté la décision par la partie l’ayant acceptée;
    2. les restrictions énoncées aux paragraphes 14b) et c) ne s’appliquent pas aux fins de l’adjudication de dépens.
  17. Utilisation de la transcription pour attaquer un témoignage : Nonobstant les paragraphes 14b) et c) et sous réserve des dispositions de la Loi sur la preuve au Canada, le témoignage qu’a donné un témoin lors de l’audience de décision préliminaire peut être utilisé pour attaquer la crédibilité de ce témoin lors d’un témoignage subséquent de la même façon que toute autre déclaration antérieure incompatible de ce témoin.