DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE No 24

Procédure accélérée de conférence de règlement

La pandémie de COVID-19 a causé des délais pour les parties ayant des recours devant la Cour canadienne de l'impôt. Afin d'offrir aux parties des possibilités supplémentaires de résoudre leurs appels, la Cour met en place une procédure accélérée de conférence de règlement.

Cette procédure n'exigera pas que les parties aient fait une offre écrite de règlement comme indiqué dans la note de pratique n° 21. Si les parties souhaitent utiliser la procédure accélérée de conférence de règlement, elles doivent déposer une demande écrite conjointe auprès de la Cour, comme décrit ci-dessous.

La procédure accélérée de conférence de règlement sera temporairement mise à la disposition des parties pour contribuer à réduire le retard causé par la fermeture de la Cour.

La procédure accélérée de conférence de règlement est décrite ci-dessous.

Daté ce 21e jour de juillet 2020.

(Original signé par)

Eugene P. Rossiter

Juge en chef


Voici les principes et les procédures qui doivent être suivis en ce qui concerne la procédure accélérée de conférence de règlement:

Conditions d'éligibilité

  • Appels en procédure générale
  • Une réponse à l'avis d’appel doit avoir été déposée
  • Les deux parties doivent convenir par écrit de demander une conférence de règlement accélérée

Comment les parties présenteront-elles leur demande?

  • Les parties doivent déposer une demande écrite conjointe auprès de la Cour à l'attention du juge en chef ou de la juge en chef adjointe afin de demander la conférence de règlement accélérée
  • La demande ne doit pas dépasser 12 pages
  • La demande doit exposer:
    • le montant en litige;
    • les faits pertinents en litige;
    • les principales questions à discuter lors de la conférence de règlement;
    • la position de chaque partie sur les questions à discuter;
    • les raisons pour lesquelles les parties estiment que leur appel peut faire l'objet d'une conférence de règlement;
    • toute offre de règlement qui a été faite à ce jour;
    • l’état actuel de l’enquête préalable; et
    • le lieu privilégié des parties pour une conférence de règlement, à savoir Vancouver, Toronto ou Montréal.
  • La demande doit être rédigée dans la langue officielle dans laquelle les parties souhaitent que la conférence de règlement se déroule.

Comment les conférences de règlement accélérées seront-elles fixées?

  • Afin de déterminer si l'appel se prête à la procédure accélérée de conférence de règlement, un juge peut consulter les parties conjointement ou individuellement comme il le ferait lors d'une séance en petits groupes dans le cadre d'une conférence de règlement normale.
  • Si un juge estime qu'il existe des possibilités de règlement qui devraient être explorées lors d'une conférence de règlement accélérée, il prendra contact avec les parties pour:
    • leur fournir une date pour la conférence;
    • leur fournir un lieu pour la tenue de la conférence, à savoir Vancouver, Toronto ou Montréal;
    • confirmer que les parties et leurs avocats assisteront à la conférence;
    • discuter des mémoires relatifs à la conférence et de leur contenu; et
    • formuler toute autre demande nécessaire pour assurer le bon déroulement de la conférence.
  • Il est prévu que les conférences de règlement accélérées soient fixées dans les 90 jours suivant la date de la demande écrite conjointe des parties.

Qu’advient-il si les parties ne parviennent pas à régler l’appel?

  • L’appel sera remis sur la liste des causes à être fixées au même stade qu'avant la tenue de la conférence de règlement accélérée; et
  • Le juge qui a mené la conférence de règlement ne siégera pas en tant que juge si l'appel nécessite une audition au fond, et ne communiquera pas avec ce même juge concernant tout aspect de la conférence de règlement accélérée.