La Cour

  • 22

    juges

  • 59

    lieux d'audience

  • 3200+

    jours d'audience annuellement

  • 5200+

    procédures intentées annuellement

La Cour canadienne de l’impôt a été établie en 1983 en vertu de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt pour assurer la continuité de la Commission de révision de l’impôt (initialement la Commission d’appel de l’impôt sur le revenu). La Cour est indépendante de l’Agence du revenu du Canada et de tout autre ministère du gouvernement du Canada. Elle statue en toute neutralité sur les appels portés devant elle.

La Cour canadienne de l’impôt est une cour supérieure itinérante qui est bilingue et bijuridique. Des particuliers aussi bien que des sociétés portent devant notre cour leurs différends avec le gouvernement du Canada sur des questions découlant de l’application des lois relatives auxquelles elle a compétence exclusive en première instance. La Cour entend également des renvois portés devant elle par l’Agence du revenu du Canada pour qu’elle fournisse à l’Agence des interprétations des lois qui relèvent des domaines de compétence de la Cour.

Parmi les personnes qui comparaissent devant la Cour canadienne de l’impôt figurent des particuliers non représentés, des comptables et avocats représentant des particuliers et des sociétés, ainsi que des avocats du ministère de la Justice qui défendent les intérêts de l’Agence du revenu du Canada et ceux d’autres ministères du gouvernement du Canada.

Tous les dossiers de la Cour canadienne de l’impôt sont publics et n’importe qui peut y avoir accès, à moins d’une ordonnance de confidentialité. Il en va de même des audiences, lesquelles sont ouvertes au public, à moins que la Cour n’ait ordonné le huis clos.

L’engagement de la Cour canadienne de l’impôt envers le public est de lui offrir un processus d’appel accessible et efficace et de collaborer au maintien d’une cour équitable et indépendante.

Tax Court of Canada's vision

Sur le côté droit de l'image, on retrouve un cercle avec le mot 'Vision' et en dessous on voit: Notre vision est d’être reconnus à l’échelle nationale et internationale comme un organisme indépendant et innovateur qui se démarque par :

Cinq cercles entourent le côté gauche du cercle 'Vision'. Les mots Excellence, Efficacité, Compétence, Technologie et Clarté apparaissent dans ces cercles.

Sur le côté gauche des cinq cercles se trouve une description pour chacun des mots.

  1. L’excellence de son service
  2. L’efficacité de ses communications avec ses partenaires, ses clients et ses employés
  3. La compétence de sa main-d’œuvre
  4. La fine pointe de sa technologie
  5. La simplicité de ses règles et de ses procédures