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Lois et règles
Lois
La compétence de la Cour canadienne de l’impôt est précisée dans la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. La liste ci-dessous des lois pertinentes n’est pas exhaustive.
- Loi de l’impôt sur le revenu
- Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise
- Loi sur l’assurance-emploi
- Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8)
- Loi sur la sécurité de la vieillesse
- Loi de 2001 sur l’accise
- Partie V.1 de la Loi sur les douanes
- Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
- Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre
- Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers
- Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
- Loi sur les allocations aux anciens combattants
- Loi sur les prestations de guerre pour les civils
- Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Loi sur la preuve au Canada
- Loi d’interprétation
- Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu
- Loi sur les juges
Règles
Il existe à la Cour canadienne de l’impôt en tout sept types distincts de règles de procédure pour les appels interjetés devant la Cour. Quant à savoir lesquelles s’appliquent, cela dépend de la nature de l’appel.