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Cour canadienne de l′impôt

Tax Court of Canada

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Lois et règles

Lois

La compétence de la Cour canadienne de l’impôt est précisée dans la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. La liste ci-dessous des lois pertinentes n’est pas exhaustive.

  • Loi de l’impôt sur le revenu
  • Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise
  • Loi sur l’assurance-emploi
  • Régime de pensions du Canada
  • Loi sur la sécurité de la vieillesse
  • Loi de 2001 sur l’accise
  • Partie V.1 de la Loi sur les douanes
  • Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
  • Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre
  • Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers
  • Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
  • Loi sur les allocations aux anciens combattants
  • Loi sur les prestations de guerre pour les civils
  • Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
  • Loi sur la preuve au Canada
  • Loi d’interprétation
  • Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu
  • Loi sur les juges

Règles

Il existe à la Cour canadienne de l’impôt en tout sept types distincts de règles de procédure pour les appels interjetés devant la Cour. Quant à savoir lesquelles s’appliquent, cela dépend de la nature de l’appel.

  • Procédure générale
  • Procédure informelle
  • Procédure informelle (TPS)
  • Assurance-emploi
  • Régime de pensions du Canada
  • Procédure informelle (Loi sur les douanes)
  • Procédure informelle (Loi de 2001 sur l’accise)
Avis importants
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