La première étape consiste à envoyer votre avis d’appel à la Cour, ce que vous pouvez faire électroniquement, en personne, par la poste ou par télécopieur. L’avis d’appel peut être établi conformément au modèle figurant à l'l’Annexe 4, mais une lettre est également acceptable, pourvu qu’elle énonce, en termes généraux, les motifs de l’appel ainsi que les faits pertinents, tels que la date de la cotisation ou des cotisations et les années d’imposition ou périodes de déclaration (TPS) en cause. Vous devez inclure aussi votre adresse aux fins de signification, et nous vous encourageons à fournir votre adresse électronique et numéro de téléphone.
Diagrammes
Avis d’appel (procédure informelle)
Une vue d’ensemble du processus pour les avis d’appel (procédure informelle) apparaît sur une image. Des cercles indiquent chacune des étapes suivantes :
- Étape 1 : Dépôt de l’avis d’appel
- Étape 2 : Vérification par le greffe
- Étape 3 : Ouverture du dossier de la cour
- Étape 4 : Copie envoyée à l’intimée
- Étape 5 : Réponse à l’avis d’appel
- Étape 6 : Avis d’audience envoyé aux parties
- Étape 7 : Votre journée à la cour
- Étape 8 : Décision
Un dernier cercle indique ‘fini’.
Avis d’appel (procédure générale)
Une vue d’ensemble du processus pour les avis d’appel (procédure générale) apparaît sur une image. Des cercles indiquent chacune des étapes suivantes :
- Étape 1 : Dépôt de l’avis d’appel
- Étape 2 : Vérification par le greffe
- Étape 3 : Paiement des frais de dépôt
- Étape 4 : Ouverture du dossier de la cour
- Étape 5 : Copie envoyée à l’intimée
- Étape 6 : Réponse à l’avis d’appel
- Étape 7 : Dépôt de la réplique (le cas échéant)
- Étape 8 : Échéancier soumis
- Étape 9 : Ordonnance fixant l’échéancier
- Étape 10 : Demande de fixation de la date, de l’heure et du lieu de l’audience
- Étape 11 : Votre journée à la cour
- Étape 12 : Décision
Un dernier cercle indique ‘fini’.
Demande de prorogation de délai
Une vue d’ensemble du processus pour les demandes de prorogation de délais apparaît sur une image. Des cercles indiquent chacune des étapes suivantes :
- Étape 1 : Dépôt de la demande de prorogation de délai
- Étape 2 : Vérification par le greffe
- Étape 3 : Copie envoyée à l’intimée
- Étape 4 : Avis d’audience envoyé aux parties
- Étape 5 : Dépôt de la réponse à la demande
- Étape 6 : Votre journée à la cour
- Étape 7 : Décision
Un dernier cercle indique ‘fini’.