Diagrammes

Avis d’appel (procédure informelle)

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Aperçu du diagramme de la procésure informelle Aperçu du diagramme de la procésure informelle
Avis d’appel (procédure informelle)
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La première étape consiste à envoyer votre avis d’appel à la Cour, ce que vous pouvez faire électroniquement, en personne, par la poste ou par télécopieur. L’avis d’appel peut être établi conformément au modèle figurant à l'l’Annexe 4, mais une lettre est également acceptable, pourvu qu’elle énonce, en termes généraux, les motifs de l’appel ainsi que les faits pertinents, tels que la date de la cotisation ou des cotisations et les années d’imposition ou périodes de déclaration (TPS) en cause. Vous devez inclure aussi votre adresse aux fins de signification, et nous vous encourageons à fournir votre adresse électronique et numéro de téléphone.

Étape 1
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Sur réception de votre avis d’appel à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de l’appel ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants.

Étape 2
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Après avoir vérifié votre avis d’appel et avoir reçu tous les renseignements requis, le greffe procédera au dépôt du document et y attribuera un numéro de dossier de la Cour. Il vous fera tenir par la poste un accusé de réception indiquant votre numéro de dossier de la Cour. Cela se fait normalement dans la semaine suivant la réception de votre avis d’appel.

Étape 3
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Le greffe signifiera une copie de votre avis d’appel à Sa Majesté du chef du Canada en transmettant la copie au bureau du sous-procureur général du Canada. Sa Majesté la Reine par l’intermédiaire du bureau du sous-procureur général est l’« intimée ».

Étape 4
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L’intimée déposera au greffe une réponse à votre avis d’appel dans les 60 jours qui suivent la transmission de l’avis d’appel par le greffe. La Réponse à l’avis d’appel expose la position de l’intimée relativement à votre appel.

Étape 5
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Le greffe fera parvenir aux deux parties un avis d’audience au moins 30 jours avant la date prévue pour l’audience. Cet avis vous dira exactement à quel endroit, à quelle date et à quelle heure votre appel sera entendu.

Étape 6
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Quand vous recevez votre avis d’audience, c’est le temps de préparer votre cause en vue de l’audience. C’est à l’audience que vous présenterez au juge vos preuves et vos arguments. Nous avons créé une section, que vous trouverez ici, consacrée exclusivement à votre journée à la Cour, et nous vous engageons fortement à en prendre connaissance.

Étape 7
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À la conclusion de l’audience, le juge peut rendre une décision à partir du banc la même journée ou mettre l’affaire en délibéré. Dans cette dernière hypothèse, la Cour doit, à moins de circonstances exceptionnelles, rendre son jugement 90 jours au plus tard après le jour où l’audience a pris fin. La Cour présentera les motifs de sa décision oralement ou par écrit.

Étape 8

Une vue d’ensemble du processus pour les avis d’appel (procédure informelle) apparaît sur une image. Des cercles indiquent chacune des étapes suivantes :

  1. Étape 1 : Dépôt de l’avis d’appel
  2. Étape 2 : Vérification par le greffe
  3. Étape 3 : Ouverture du dossier de la cour
  4. Étape 4 : Copie envoyée à l’intimée
  5. Étape 5 : Réponse à l’avis d’appel
  6. Étape 6 : Avis d’audience envoyé aux parties
  7. Étape 7 : Votre journée à la cour
  8. Étape 8 : Décision

Un dernier cercle indique ‘fini’.

Avis d’appel (procédure générale)

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Aperçu du diagramme de la procédure générale Aperçu du diagramme de la procédure générale
Avis d’appel (procédure générale)
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La première étape consiste à envoyer votre avis d’appel à la Cour, ce que vous pouvez faire électroniquement, , en personne, par la poste ou par télécopieur. L'avis d’appel doit être établi selon la formule 21(1)(a). Veuillez noter que les formules ne sont pas des formulaires avec des blancs à remplir; elles ne servent qu’à indiquer les format, libellé et information standard qui s’appliquent à votre document. Vous devez, en effet, préparer vos propres documents en vous laissant guider par les formules.

Étape 1
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Sur réception de votre avis d’appel à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de l’appel ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants.

Étape 2
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Sur réception de votre avis d’appel à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de l’appel ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants.

Étape 3
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Après avoir vérifié votre avis d’appel et avoir reçu les frais de dépôt, le greffe procédera au dépôt de l’avis d’appel et attribuera à l’appel un numéro de dossier de la Cour. Il vous fera parvenir par la poste un certificat de signification indiquant votre numéro de dossier de la Cour. Cela se fait normalement dans la semaine suivant la réception de votre avis d’appel.

Étape 4
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Le greffe signifiera une copie de votre avis d’appel à Sa Majesté du chef du Canada en transmettant la copie au bureau du sous-procureur général du Canada. Sa Majesté la Reine par l’intermédiaire du bureau du sous-procureur général est l’« intimée ».

Étape 5
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L’intimée déposera au greffe une réponse à votre avis d’appel dans les 60 jours qui suivent la réception par l’intimée de l’avis d’appel. La Réponse à l’avis d’appel expose la position de l’intimée relativement à votre appel.

Étape 6
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L'appelant peut choisir de déposer une réplique à la réponse à l’avis d’appel, auquel cas, il doit la déposer et la signifier dans les 30 jours qui suivent la signification de la réponse à l’avis d’appel. Si vous vous demandez comment calculer les délais, veuillez vous reporter à la section ci-dessous qui traite précisément de ce sujet.

Étape 7
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Les actes de procédure sont clos lorsque l’appelant a déposé et signifié sa réplique ou que le délai prévu pour le dépôt et la signification de la réplique est expiré. Après la clôture des actes de procédure, les parties peuvent soumettre un échéancier indiquant les dates pour l’accomplissement des prochaines étapes dans le déroulement de l’instance. Le greffe communiquera avec les parties et leur demandera de fournir un échéancier, s’ils ne l’ont pas déjà fait de leur propre initiative.

Étape 8
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La Cour rendra une ordonnance fixant les dates pour l’accomplissement des différentes étapes dans le déroulement de l’appel. En règle générale, les dates fixées dans une telle ordonnance sont celles qu’ont soumises les parties. Les parties doivent choisir avec soin les dates qu’elles soumettent à la Cour pour les différentes étapes de l’instance puisque la Cour s’attend à ce qu’elles respectent les délais qu’elles s’imposent et qui sont entérinées dans une ordonnance. Pour en savoir plus long, veuillez consulter la Directive sur la procédure no 14.Les étapes en question sont généralement la signification réciproque des listes de documents par les parties, la tenue d’interrogatoires préalables, l’exécution des engagements pris lors des interrogatoires préalables et la communication avec la Cour.

Étape 9
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Quand les parties sont prêtes pour l’audience, elles peuvent, conjointement ou unilatéralement, demander par écrit au greffier de fixer la date, l’heure et le lieu de l’audience. Lorsque les parties peuvent s’entendre pour faire une demande commune, la demande doit être présentée selon la formule 123. Lorsque toutes les parties ne peuvent s’entendre pour faire une demande commune, la partie qui fait la demande (unilatérale) dépose un mémoire qui doit contenir, dans la mesure où cela la concerne, les renseignements prévus par la formule 123 et signifie une copie du mémoire à toutes les autres parties qui, dans les dix jours à compter de la date de la signification du mémoire, doivent produire et signifier un mémoire semblable.

Étape 10
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Quand vous recevez votre avis d’audience, c’est le temps de préparer votre cause en vue de l’audience. C’est à l’audience que vous présenterez au juge vos preuves et vos arguments. Nous avons créé une section consacrée exclusivement à votre journée à la Cour, et nous vous engageons fortement à en prendre connaissance.

Étape 11
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À la conclusion de l’audience, le juge peut rendre une décision à partir du banc la même journée ou mettre l’affaire en délibéré. Quoi qu’il en soit, quand la Cour aura rendu son jugement, une copie du jugement et, le cas échéant, des motifs du jugement écrit sera envoyée à chacune des parties à l’instance.

Étape 12

Une vue d’ensemble du processus pour les avis d’appel (procédure générale) apparaît sur une image. Des cercles indiquent chacune des étapes suivantes :

  1. Étape 1 : Dépôt de l’avis d’appel
  2. Étape 2 : Vérification par le greffe
  3. Étape 3 : Paiement des frais de dépôt
  4. Étape 4 : Ouverture du dossier de la cour
  5. Étape 5 : Copie envoyée à l’intimée
  6. Étape 6 : Réponse à l’avis d’appel
  7. Étape 7 : Dépôt de la réplique (le cas échéant)
  8. Étape 8 : Échéancier soumis
  9. Étape 9 : Ordonnance fixant l’échéancier
  10. Étape 10 : Demande de fixation de la date, de l’heure et du lieu de l’audience
  11. Étape 11 : Votre journée à la cour 
  12. Étape 12 : Décision

Un dernier cercle indique ‘fini’.

Demande de prorogation de délai

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Aperçu du diagramme de la demande de prorogation de délai Aperçu du diagramme de la demande de prorogation de délai
Demande de prorogation de délai
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La première étape consiste à faire parvenir à la Cour votre demande de prorogation de délai, ce que vous pouvez faire électroniquement, en personne, par la poste ou par télécopieur. S'il s’agit d’une demande de prorogation du délai pour déposer un avis d’appel, vous devez exposer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas interjeté appel dans le délai prescrit à l’article 169 de la LIR ou à l’article 302 de la LTA.

Étape 1
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Sur réception de votre demande de prorogation de délai à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de la demande ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants. Une copie de la demande sera envoyée soit au sous-ministre, soit au sous-procureur général.

Étape 2
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Le greffe signifiera une copie de votre demande à Sa Majesté du chef du Canada en transmettant la copie au bureau du sous-procureur général du Canada. Sa Majesté la Reine par l’intermédiaire du bureau du sous-procureur général est l’« intimée ».

Étape 3
5 / 8

Le greffe fera parvenir aux deux parties un avis d’audience au moins 30 jours avant la date prévue pour l’audience. Cet avis vous dira exactement à quel endroit, à quelle date et à quelle heure votre appel sera entendu.

Étape 4
6 / 8

L’intimée peut déposer une réponse à la demande de prorogation de délai.

Étape 5
7 / 8

Quand vous recevez votre avis d’audience, c’est le temps de préparer votre cause en vue de l’audience. C’est à l’audience que vous présenterez au juge vos preuves et vos arguments. Nous avons créé une section consacrée exclusivement à votre journée à la Cour, et nous vous engageons fortement à en prendre connaissance.

Étape 6
8 / 8

À la conclusion de l’audience, le juge peut rendre une décision à partir du banc la même journée ou mettre l’affaire en délibéré. Quoi qu’il en soit, quand la Cour aura rendu son jugement, une copie du jugement et, le cas échéant, des motifs du jugement écrit sera envoyée à chacune des parties à l’instance.

Étape 7

Une vue d’ensemble du processus pour les demandes de prorogation de délais apparaît sur une image. Des cercles indiquent chacune des étapes suivantes :

  1. Étape 1 : Dépôt de la demande de prorogation de délai
  2. Étape 2 : Vérification par le greffe
  3. Étape 3 : Copie envoyée à l’intimée
  4. Étape 4 : Avis d’audience envoyé aux parties
  5. Étape 5 : Dépôt de la réponse à la demande
  6. Étape 6 : Votre journée à la cour
  7. Étape 7 : Décision

Un dernier cercle indique ‘fini’.