Compétence

Aux termes de l'article 12 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l'application des lois suivantes :

  • Loi de l'impôt sur le revenu
  • Loi sur l'assurance-emploi (anciennement la Loi sur l'assurance-chômage)
  • Loi sur la taxe d'accise, partie IX (TPS)
  • Régime de pensions du Canada
  • Loi sur la sécurité de la vieillesse
  • Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
  • Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
  • Loi sur les douanes (partie V.1)
  • Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
  • Loi de 2001 sur l'accise
  • Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre
  • Loi sur les allocations aux anciens combattants
  • Loi sur les prestations de guerre pour les civils
  • Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), article 33.

Système judiciaire canadien

Système judiciaire canadien

Ce schéma donne un aperçu de la hiérarchie de l'appareil judiciaire du Canada. Il est organisé comme suit :

  • Cour suprême du Canada
    • Cour d'appel fédérale
      • Cour fédérale
        • Offices, commissions et tribunaux fédéraux dont les décisions sont susceptibles de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale
      • Cour canadienne de l'impôt
        • Tribunaux administratifs fédéraux énumérés à l’article 12 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
      • Offices, commissions et tribunaux énumérés à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales
    • Cour d'appel de la cour martiale
      • Cours martiales
        • Justice militaire
    • Cours d'appel provincials
      • Cours supérieures provincials
        • Cours provincials, offices, commissions et tribunaux provinciaux dont les decisions sont susceptibles de contrôle judiciaire devant les cours provinciales.