Audiences sur l’état de l’instance

Si un appel n’a pas été inscrit au rôle pour audition ou n’a pas pris fin de quelque manière que ce soit dans les 60 jours suivant le dépôt de la réponse ou après l’expiration du délai imparti pour le dépôt de la réponse, selon le dernier de ces événements à survenir, la Cour peut prévoir la tenue d’une audience sur l’état de l’instance. À cette fin, elle fait parvenir aux parties, au moins 30 jours avant la date fixée pour cette audience, un avis d’audience. L’avis d’audience doit préciser la date, l’heure et le lieu de l’audience.

L’audience sur l’état de l’instance a pour objet la fixation de délais pour l’accomplissement de toutes les étapes qui restent après le dépôt de la réponse à l’avis d’appel. Celles-ci comprennent le dépôt de listes de documents, la tenue d’interrogatoires préalables, l’exécution des engagements pris lors des interrogatoires préalables et la fixation de la date, de l’heure et du lieu de l’audience. Dans certains cas, il peut y avoir discussion sur la possibilité de tenir une conférence sur la gestion de l’instance ou de désigner un juge pour la gestion de l’instance. Lors de l’audience sur l’état de l’instance, la Cour pourra examiner si les questions en litige ont été adéquatement cernées et si les parties ont discuté de la possibilité d’un règlement; elle pourra en outre envisager d’ordonner la tenue d’une conférence de règlement. La Cour déterminera si les étapes appropriées préalables à l’audition de l’appel ont été accomplies, quelle sera la durée approximative de l’audience et s’il y a lieu de fixer une date pour la tenue de l’audience.

L’audience sur l’état de l’instance se tient normalement en personne, à moins que la Cour n’en ordonne autrement. Lorsqu’un avis d’audience sur l’état de l’instance a été signifié aux parties, la Cour examinera, le cas échéant, une demande par une des parties visant à obtenir que l’audience sur l’état de l’instance se tienne par conférence téléphonique ou par vidéoconférence. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la Directive sur la procédure no 7.