Demandes des médias

On peut obtenir des réponses aux questions relatives aux instances devant la Cour, et notamment aux questions concernant la Cour et ses Règles de procédure, en composant, sans frais, le 1-800-927-5499.

Si vous désirez déposer électroniquement des documents à la Cour canadienne de l’impôt, veuillez les soumettre en utilisant notre outil de Dépôt électronique.

Pour consulter les décisions de la Cour, vous n’avez qu’à cliquer sur ce lien : Jugements.

Les médias peuvent adresser leurs demandes de renseignements au conseiller juridique exécutif soit par téléphone en composant le (613) 996-2700 ou, sans frais, le 1-800-927-5499, soit par courriel à l’adresse suivante : web@tcc-cci.gc.ca.

Vous devez envoyer à web@tcc-cci.gc.ca vos commentaires ou suggestions concernant ce site Web.