Pro Bono

Directives générales de la Cour canadienne de l’impôt sur les initiatives en matière de services juridiques pro bono.

Bien que la Cour canadienne de l’impôt appuie le travail pro bono (prestation de services juridiques gratuits), elle doit, afin de garantir l’impartialité de la Cour, limiter le rôle qu’elle joue dans de telles initiatives et sa participation à celles-ci.

Les lignes directrices suivantes s’appliquent.

Ce que la Cour canadienne de l’impôt et son greffe peuvent faire ou feront :

  • Sur présentation d’une demande visant la tenue de séances additionnelles pour un lieu d’audience particulier, la Cour peut prendre des dispositions pour que des séances additionnelles soient tenues lorsque cela est possible.

    Cela dépend des éléments suivants :

    1. la disponibilité de salles d’audience;
    2. la disponibilité de juges;
    3. les dossiers d’appel en attente.

    De telles demandes doivent être présentées 12 mois avant la semaine de séance demandée.

Ce que la Cour canadienne de l’impôt et son greffe ne peuvent pas faire :

  • La Cour ne choisira pas en fonction de la complexité du dossier ou du fait que la partie appelante n’est pas représentée par un avocat les appels qui seront inscrits au rôle pour une semaine quelconque où il se peut que du travail pro bono soit entrepris. La seule mesure que la Cour pourra prendre, c’est l’inscription au rôle d’appels interjetés sous le régime de la procédure informelle, pour autant qu’il y ait de tels dossiers en attente.

    La Cour ne réservera pas de semaine de séance pour un programme, un groupe ou un avocat qui fournit des services pro bono.

  • La Cour inscrira les appels au rôle en fonction de ses dossiers en attente.

  • La Cour ne fournira pas aux associations, aux groupes ou aux avocats offrant des services pro bono des renseignements qui ne se trouvent pas sur le site Web de la Cour ou qui ne sont pas mis à la disposition du grand public.

  • Les dossiers de la Cour canadienne de l’impôt peuvent être consultés dans les bureaux du greffe de la Cour. Les bureaux régionaux (Vancouver, Toronto et Montréal), comme le bureau principal du greffe, à Ottawa, tiennent leurs propres dossiers. Les dossiers que l’on demande à consulter dans les bureaux locaux (Halifax, Fredericton, Québec, Winnipeg, Calgary et Edmonton) doivent y être envoyés par le bureau d’Ottawa.

  • La Cour n’accordera pas la priorité aux demandes de consultation de dossiers de la Cour en fonction du fait que c’est un programme, un groupe ou un avocat offrant des services pro bono qui est à l’origine de la demande. Les dossiers seront fournis au même moment, peu importe qui en fait la demande.

  • La procédure à suivre pour consulter un dossier est la même que celle pour les demandes faites par le public.

  • Le greffe de la Cour canadienne de l’impôt fournira, moyennant versement des frais exigibles, des copies d’actes de procédure et d’autres documents demandés qui se trouvent dans un dossier de la Cour.

  • La Cour ne fournira pas gratuitement des copies de documents se trouvant dans les dossiers de la Cour.

  • La procédure à suivre pour demander des copies est la même que celle pour les demandes faites par le public.

  • La Cour n’accordera pas la priorité aux demandes en fonction du fait que c’est un programme, un groupe ou un avocat offrant des services pro bono qui est à l’origine de la demande.

  • La Cour n’enverra pas de correspondance à un représentant bénévole dont le mandat n’a pas été confirmé par écrit par la partie appelante.

  • La Cour n’offrira pas d’envoyer des documents faisant partie d’un dossier de la Cour à un représentant bénévole.

Important : Les présentes lignes directrices peuvent être modifiées à tout moment par le juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt.

Date : Le 1er octobre 2014