Quoi de neuf
Appels téléphoniques frauduleux
On rapporte des escroqueries commises au nom de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt. Les victimes ont déclaré avoir reçu des appels téléphoniques de personnes prétendant être des représentants de la « Cour fédérale de l'impôt » et les informant qu'elles sont sous enquête et qu'elles doivent de l'argent. Dans certains cas, les escrocs utilisent les numéros de téléphone du Service administratif des tribunaux judiciaires pour déguiser leurs appels. Si vous recevez de tels appels, ne vous conformez pas à leur demande et communiquez avec le Centre antifraude du Canada (CFC) au 1-888-495-8501. Si vous croyez avoir été victime d'une telle fraude, appelez votre police locale le plus tôt possible.
Pour plus d'informations sur les escroqueries fiscales, consultez la page web de l'Agence du revenu du Canada sur la prévention de la fraude.
Pour des renseignements sur d'autres types de fraudes et d'escroqueries, consultez le site web du Centre antifraude du Canada.
février
7 février 2023
Procédures virtuelles et hybrides
janvier
30 janvier 2023
Directive sur la procédure No 26, Signatures électroniques
Directive sur la procédure No 25, Assermentation à distance des déclarations sous serment
décembre
21 décembre 2022
Juges adjoints
novembre
14 novembre 2022
Journées de requêtes
septembre
14 septembre 2022
Jour de deuil national : impact sur les délais de la cour
13 septembre 2022
Jour de deuil national : impact sur les séances prévues
12 septembre 2022
Directive sur la procédure, l'intitulé de la cause
juin
29 juin 2022
Assermentation à distance des déclarations sous serment (en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023)
Signatures électroniques (en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023)
mars
4 mars 2022
Signatures électroniques
février
3 février 2022
Signification électronique des documents
Consentement à la signification électronique, Directive sur la procédure et ordonnance
janvier
-
21 janvier 2022
Avis au public et à la communauté juridique -
6 janvier 2022
Avis au public et à la communauté juridique
décembre
-
23 décembre 2021
Assermentation à distance des déclarations sous serment (en vigueur jusqu’au 30 juin 2022)
septembre
1er septembre 2021
Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, 1er septembre 20211er septembre 2021
Avis au public et à la communauté juridique
juin
-
1er juin 2021
Avis au public et à la communauté juridique
avril
-
29 avril 2021
Avis au public et à la communauté juridique -
7 avril 2021
Avis au public et à la communauté juridique
mars
-
9 mars 2021
Avis au public et à la communauté juridique
février
-
8 février 2021
Avis au public et à la communauté juridique
janvier
-
11 janvier 2021
Avis au public et à la communauté juridique
décembre
-
3 décembre 2020
Avis au public et à la communauté juridique
novembre
-
26 novembre 2020
Avis au public et à la communauté juridique