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Me représenter devant la Cour canadienne de l’impôt

Bannière - Me représenter devant la Cour canadienne de l’impôt

L’objet de cette section est de vous fournir de l’information et des outils qui vous aideront à commencer votre appel ou demande, à vous préparer en vue de l’audience et à comprendre ce qu’on attend de vous. L’information présentée ne constitue aucunement un avis juridique et il ne faut pas en conclure qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir un avis juridique. Au contraire, nous vous encourageons à obtenir d’abord l’avis d’un avocat. Vous trouverez ici de l’information sur où trouver un avocat.

Le « plaideur non représenté » est une personne qui s’adresse à la Cour sans avocat et qui agit soit elle-même, soit par l’intermédiaire d’un agent. On s’attend à ce qu’elle connaisse les règles de la Cour.

Quand vous en appelez d’une décision, vous êtes l’« appelant ». Vous êtes le « requérant », cependant, quand vous demandez à la Cour une prorogation de délai.

Le terme « intimée » décrit Sa Majesté la Reine représentée par un avocat du ministère de la Justice du Canada ou par un agent de l’Agence du revenu du Canada désigné par le procureur général du Canada.

Pour les appels assujettis à la procédure informelle, les appelants peuvent être non représentés ou être représentés par un avocat, ou ils peuvent avoir un agent (un comptable, par exemple) qui agit en leur nom. Dans le cas des appels interjetés sous le régime de la procédure générale, l’article 30 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) prévoit :

  1. […] la partie à une instance qui est une personne physique peut agir en son nom ou se faire représenter par un avocat.
  2. La partie à une instance qui n’est pas une personne physique se fait représenter par un avocat, sauf avec l’autorisation de la Cour et sous réserve des conditions que celle-ci fixe.
  3. Sauf ordonnance contraire de la Cour, la personne qui agit à titre de représentant d’une partie frappée d’incapacité et qui n’est pas avocat se fait représenter par un avocat.

Dans tous les cas, il est recommandé que vous obteniez un avis ou des conseils juridiques avant d’introduire un appel devant la Cour de l’impôt, puisqu’il n’est pas permis aux employés du greffe de vous donner des avis juridiques. Veuillez noter que jusqu’à ce que votre cause soit entendue par un juge, vos communications avec la Cour de l’impôt ne se feront qu’avec le personnel du greffe de la Cour. Il importe en conséquence que vous compreniez ce que le personnel du greffe peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire, pour vous aider à préparer votre appel.

Rôle du greffe

Bannière - Rôle du greffe

Qu’est-ce que le greffe ? Le greffe joue un rôle essentiel dans les opérations de la Cour. C’est le greffe qui traite, enregistre et achemine tous les documents déposés par les parties. Il est l’interface entre le public et les juges.

Le personnel du greffe peut :

  • Vous informer
    • sur les formulaires que vous pourrez avoir à utiliser et vous fournir de l’information pour vous aider à remplir certains formulaires.
    • sur les interprètes et sur les sténographes judiciaires.
    • sur la façon dont la Cour fonctionne et sur les pratiques et les procédures de la Cour de l’impôt.
  • Vous fournir
    • des copies des formulaires appropriés de la Cour. Vous pouvez également trouver ces formulaires sous la rubrique Lois, règles & formulaires sur ce site Web. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas de formulaires avec des blancs à remplir; ces formulaires ne servent qu’à indiquer les format, libellé et information standard qui s’appliquent à votre document. Vous devez, en effet, préparer vos propres documents en vous laissant guider par les formulaires.
    • la possibilité d’apporter des modifications aux documents que vous avez soumis s’ils ne sont pas conformes aux Règles ou s'il y manque de l’information.
    • de l’information sur les requêtes, les audiences sur l’état de l’instance ou d’autres audiences de la Cour.
    • des listes des audiences et de l’information sur la façon de faire inscrire votre appel au rôle.
    • de l’information sur l’état de votre appel et les étapes à franchir pour que la Cour entende votre appel.
  • Vérifier si vos formulaires et autres documents judiciaires sont complets
    • par exemple, s’assurer que les documents sont signés, qu’ils sont conformes aux Règles et que toute annexe mentionnée s’y trouve effectivement annexée et a été signée par une personne autorisée dans votre province ou territoire.
  • Agir comme commissaire aux serments
    • pour les affidavits que vous préparez en vue de les déposer à la Cour canadienne de l’impôt.

Le personnel du greffe ne peut pas :

  • vous donner des conseils juridiques.
    • Nous vous recommandons fortement d’obtenir un avis juridique avant d’introduire une instance.
  • vous recommander un avocat pour agir en votre nom.
  • Vous dire
    • comment libeller vos documents judiciaires et vos affidavits.
    • si vous avez inclus dans vos documents judiciaires toute l’information voulue. 
    • quoi dire en cour ou comment présenter au juge vos arguments ou observations de droit.
    • quelle sera la décision de la Cour ni exprimer une opinion sur ce qu’elle pourrait être.
  • communiquer avec vous pour vous faire savoir quand vos documents doivent être déposés.
  • interpréter les ordonnances d’un juge.
  • modifier une ordonnance rendue par un juge.
  • vous permettre de communiquer avec un juge à un moment autre que celui de votre audience devant la Cour.
  • vous donner le nom du juge qui entendra votre appel.

À ces quelques exceptions près, le personnel du greffe fera tout en son pouvoir pour vous aider.

Procédure informelle et procédure générale

Bannière - Procédure informelle et procédure générale

La Cour canadienne de l’impôt a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de 14 différentes lois fédérales. La plupart des dossiers soumis à notre cour concernent l’impôt sur le revenu ou la taxe sur les produits et services (TPS). Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, le premier document que vous aurez à déposer sera soit un avis d’appel ou une demande de prorogation de délai. Pour savoir lequel utiliser dans votre cas, servez-vous de l’outil fourni dans la section Quand est-ce que je peux faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

Pour ce qui est des avis d’appel, vous pouvez, de façon générale, choisir entre deux types de procédure, soit la procédure informelle et la procédure générale.

Procédure informelle

La procédure informelle vise à réduire le nombre des étapes du processus d’appel et à les simplifier. En procédure informelle, il n’y a aucuns frais de dépôt à verser. Les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) s’appliquent à tous les appels relevant de la procédure informelle interjetés devant la CCI en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, et les Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) s’appliquent à tous les appels selon la procédure informelle interjetés devant la CCI en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

Pour les appels en matière d’impôt sur le revenu, le recours à la procédure informelle se limite aux cas dans lesquels le montant d’impôt fédéral et des pénalités fédérales en litige pour chaque année d’imposition, intérêts non compris, ne dépasse pas 25 000 $ et aux cas dans lesquels le montant de la perte ne dépasse pas 50 000 $. Quant aux appels en matière de TPS, on ne peut se prévaloir de la procédure informelle que dans les cas où le montant en litige ne dépasse pas 50 000 $.

Si vos montants sont supérieurs à ces limites mais vous préférez quand même  procéder sous le régime de la procédure informelle, vous pouvez le faire en indiquant dans votre avis d’appel que vous acceptez de limiter le montant en cause dans votre appel à 25 000 $ ou à 50 000 $, selon le cas.

Procédure générale

La procédure générale comporte plus de formalités quant à la procédure et quant aux étapes juridiques à accomplir Pour ce type de procédure, il y a des frais de dépôt à verser. Ces droits se divisent en trois catégories :

Catégorie A

  • le montant en litige est inférieur à 50 000 $
  • s’agissant d’un appel où il y a eu détermination d’une perte, le montant de la perte en cause est inférieur à 100 000 $
  • les frais de dépôt sont de 250 $

Catégorie B

  • le montant en litige est d’au moins 50 000 $ mais inférieur à 150 000 $
  • s’agissant d’un appel où il y a eu détermination d’une perte, le montant de la perte en cause est d’au moins 100 000 $ mais inférieur à 300 000 $
  • les frais de dépôt sont de 400 $

Catégorie C

  • le montant en litige est d’au moins 150 000 $
  • s’agissant d’un appel où il y eu détermination d’une perte, le montant de la perte en cause est d’au moins 300 000 $
  • les frais de dépôt sont de 550 $

La procédure générale est régie par les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale). Vous pourrez avoir besoin d’une copie des règles de la CCI pour vous guider dans tout le processus. Veuillez vous reporter à l’article 17 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. Vous pouvez vous procurer une copie de la Loi et des Règles à n’importe quel bureau du greffe de la CCI.

Si vous faites appel sous le régime de la procédure générale, vous pouvez agir pour vous-même ou être représenté par un avocat. Une société doit être représentée par un avocat, à moins que certaines conditions ne soient réunies et que la Cour n’accède à une demande (faite par voie de requête) pour qu’un dirigeant de la société la représente.

Quand est-ce que je peux faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt

Bannière - Quand est-ce que je peux faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt

Vous ne pouvez porter en appel devant la Cour de l’impôt une cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise si vous n’avez pas envoyé un « avis d’opposition » à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’examen de votre opposition par l’ARC aboutira à une nouvelle cotisation, à une ratification ou à une détermination. Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de l’ARC à votre avis d’opposition, vous disposez de 90 jours à partir de la date de la nouvelle cotisation, de la ratification ou de la détermination pour en appeler à la CCI.

Vous pouvez également interjeter appel devant la CCI si l’ARC ne répond pas à votre avis d’opposition dans un délai de 90 jours (en matière d’impôt sur le revenu) ou de 180 jours (en matière de TPS).

Servez-vous de l’outil ci-dessous pour savoir si c’est bien à la Cour de l’impôt que vous devez vous adresser et, si c’est le cas, quel document déposer.

Racontez-nous votre histoire.


 

Mon dossier concerne .

Que se passe-t-il après le dépôt du premier document

Bannière - Que se passe-t-il après le dépôt du premier document

Avis d’appel (procédure informelle)

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Aperçu du diagramme de la procésure informelle Aperçu du diagramme de la procésure informelle
Avis d’appel (procédure informelle)
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La première étape consiste à envoyer votre avis d’appel à la Cour, ce que vous pouvez faire électroniquement, en personne, par la poste ou par télécopieur. L’avis d’appel peut être établi conformément au modèle figurant à l'l’Annexe 4, mais une lettre est également acceptable, pourvu qu’elle énonce, en termes généraux, les motifs de l’appel ainsi que les faits pertinents, tels que la date de la cotisation ou des cotisations et les années d’imposition ou périodes de déclaration (TPS) en cause. Vous devez inclure aussi votre adresse aux fins de signification, et nous vous encourageons à fournir votre adresse électronique et numéro de téléphone.

Étape 1
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Sur réception de votre avis d’appel à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de l’appel ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants.

Étape 2
4 / 9

Après avoir vérifié votre avis d’appel et avoir reçu tous les renseignements requis, le greffe procédera au dépôt du document et y attribuera un numéro de dossier de la Cour. Il vous fera tenir par la poste un accusé de réception indiquant votre numéro de dossier de la Cour. Cela se fait normalement dans la semaine suivant la réception de votre avis d’appel.

Étape 3
5 / 9

Le greffe signifiera une copie de votre avis d’appel à Sa Majesté du chef du Canada en transmettant la copie au bureau du sous-procureur général du Canada. Sa Majesté la Reine par l’intermédiaire du bureau du sous-procureur général est l’« intimée ».

Étape 4
6 / 9

L’intimée déposera au greffe une réponse à votre avis d’appel dans les 60 jours qui suivent la transmission de l’avis d’appel par le greffe. La Réponse à l’avis d’appel expose la position de l’intimée relativement à votre appel.

Étape 5
7 / 9

Le greffe fera parvenir aux deux parties un avis d’audience au moins 30 jours avant la date prévue pour l’audience. Cet avis vous dira exactement à quel endroit, à quelle date et à quelle heure votre appel sera entendu.

Étape 6
8 / 9

Quand vous recevez votre avis d’audience, c’est le temps de préparer votre cause en vue de l’audience. C’est à l’audience que vous présenterez au juge vos preuves et vos arguments. Nous avons créé une section, que vous trouverez ici, consacrée exclusivement à votre journée à la Cour, et nous vous engageons fortement à en prendre connaissance.

Étape 7
9 / 9

À la conclusion de l’audience, le juge peut rendre une décision à partir du banc la même journée ou mettre l’affaire en délibéré. Dans cette dernière hypothèse, la Cour doit, à moins de circonstances exceptionnelles, rendre son jugement 90 jours au plus tard après le jour où l’audience a pris fin. La Cour présentera les motifs de sa décision oralement ou par écrit.

Étape 8

Une vue d’ensemble du processus pour les avis d’appel (procédure informelle) apparaît sur une image. Des cercles indiquent chacune des étapes suivantes :

  1. Étape 1 : Dépôt de l’avis d’appel
  2. Étape 2 : Vérification par le greffe
  3. Étape 3 : Ouverture du dossier de la cour
  4. Étape 4 : Copie envoyée à l’intimée
  5. Étape 5 : Réponse à l’avis d’appel
  6. Étape 6 : Avis d’audience envoyé aux parties
  7. Étape 7 : Votre journée à la cour
  8. Étape 8 : Décision

Un dernier cercle indique ‘fini’.

Avis d’appel (procédure générale)

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Aperçu du diagramme de la procédure générale Aperçu du diagramme de la procédure générale
Avis d’appel (procédure générale)
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La première étape consiste à envoyer votre avis d’appel à la Cour, ce que vous pouvez faire électroniquement, , en personne, par la poste ou par télécopieur. L'avis d’appel doit être établi selon la formule 21(1)(a). Veuillez noter que les formules ne sont pas des formulaires avec des blancs à remplir; elles ne servent qu’à indiquer les format, libellé et information standard qui s’appliquent à votre document. Vous devez, en effet, préparer vos propres documents en vous laissant guider par les formules.

Étape 1
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Sur réception de votre avis d’appel à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de l’appel ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants.

Étape 2
4 / 13

Sur réception de votre avis d’appel à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de l’appel ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants.

Étape 3
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Après avoir vérifié votre avis d’appel et avoir reçu les frais de dépôt, le greffe procédera au dépôt de l’avis d’appel et attribuera à l’appel un numéro de dossier de la Cour. Il vous fera parvenir par la poste un certificat de signification indiquant votre numéro de dossier de la Cour. Cela se fait normalement dans la semaine suivant la réception de votre avis d’appel.

Étape 4
6 / 13

Le greffe signifiera une copie de votre avis d’appel à Sa Majesté du chef du Canada en transmettant la copie au bureau du sous-procureur général du Canada. Sa Majesté la Reine par l’intermédiaire du bureau du sous-procureur général est l’« intimée ».

Étape 5
7 / 13

L’intimée déposera au greffe une réponse à votre avis d’appel dans les 60 jours qui suivent la réception par l’intimée de l’avis d’appel. La Réponse à l’avis d’appel expose la position de l’intimée relativement à votre appel.

Étape 6
8 / 13

L'appelant peut choisir de déposer une réplique à la réponse à l’avis d’appel, auquel cas, il doit la déposer et la signifier dans les 30 jours qui suivent la signification de la réponse à l’avis d’appel. Si vous vous demandez comment calculer les délais, veuillez vous reporter à la section ci-dessous qui traite précisément de ce sujet.

Étape 7
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Les actes de procédure sont clos lorsque l’appelant a déposé et signifié sa réplique ou que le délai prévu pour le dépôt et la signification de la réplique est expiré. Après la clôture des actes de procédure, les parties peuvent soumettre un échéancier indiquant les dates pour l’accomplissement des prochaines étapes dans le déroulement de l’instance. Le greffe communiquera avec les parties et leur demandera de fournir un échéancier, s’ils ne l’ont pas déjà fait de leur propre initiative.

Étape 8
10 / 13

La Cour rendra une ordonnance fixant les dates pour l’accomplissement des différentes étapes dans le déroulement de l’appel. En règle générale, les dates fixées dans une telle ordonnance sont celles qu’ont soumises les parties. Les parties doivent choisir avec soin les dates qu’elles soumettent à la Cour pour les différentes étapes de l’instance puisque la Cour s’attend à ce qu’elles respectent les délais qu’elles s’imposent et qui sont entérinées dans une ordonnance. Pour en savoir plus long, veuillez consulter la Directive sur la procédure no 14.Les étapes en question sont généralement la signification réciproque des listes de documents par les parties, la tenue d’interrogatoires préalables, l’exécution des engagements pris lors des interrogatoires préalables et la communication avec la Cour.

Étape 9
11 / 13

Quand les parties sont prêtes pour l’audience, elles peuvent, conjointement ou unilatéralement, demander par écrit au greffier de fixer la date, l’heure et le lieu de l’audience. Lorsque les parties peuvent s’entendre pour faire une demande commune, la demande doit être présentée selon la formule 123. Lorsque toutes les parties ne peuvent s’entendre pour faire une demande commune, la partie qui fait la demande (unilatérale) dépose un mémoire qui doit contenir, dans la mesure où cela la concerne, les renseignements prévus par la formule 123 et signifie une copie du mémoire à toutes les autres parties qui, dans les dix jours à compter de la date de la signification du mémoire, doivent produire et signifier un mémoire semblable.

Étape 10
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Quand vous recevez votre avis d’audience, c’est le temps de préparer votre cause en vue de l’audience. C’est à l’audience que vous présenterez au juge vos preuves et vos arguments. Nous avons créé une section consacrée exclusivement à votre journée à la Cour, et nous vous engageons fortement à en prendre connaissance.

Étape 11
13 / 13

À la conclusion de l’audience, le juge peut rendre une décision à partir du banc la même journée ou mettre l’affaire en délibéré. Quoi qu’il en soit, quand la Cour aura rendu son jugement, une copie du jugement et, le cas échéant, des motifs du jugement écrit sera envoyée à chacune des parties à l’instance.

Étape 12

Une vue d’ensemble du processus pour les avis d’appel (procédure générale) apparaît sur une image. Des cercles indiquent chacune des étapes suivantes :

  1. Étape 1 : Dépôt de l’avis d’appel
  2. Étape 2 : Vérification par le greffe
  3. Étape 3 : Paiement des frais de dépôt
  4. Étape 4 : Ouverture du dossier de la cour
  5. Étape 5 : Copie envoyée à l’intimée
  6. Étape 6 : Réponse à l’avis d’appel
  7. Étape 7 : Dépôt de la réplique (le cas échéant)
  8. Étape 8 : Échéancier soumis
  9. Étape 9 : Ordonnance fixant l’échéancier
  10. Étape 10 : Demande de fixation de la date, de l’heure et du lieu de l’audience
  11. Étape 11 : Votre journée à la cour 
  12. Étape 12 : Décision

Un dernier cercle indique ‘fini’.

Demande de prorogation de délai

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Aperçu du diagramme de la demande de prorogation de délai Aperçu du diagramme de la demande de prorogation de délai
Demande de prorogation de délai
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La première étape consiste à faire parvenir à la Cour votre demande de prorogation de délai, ce que vous pouvez faire électroniquement, en personne, par la poste ou par télécopieur. S'il s’agit d’une demande de prorogation du délai pour déposer un avis d’appel, vous devez exposer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas interjeté appel dans le délai prescrit à l’article 169 de la LIR ou à l’article 302 de la LTA.

Étape 1
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Sur réception de votre demande de prorogation de délai à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de la demande ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants. Une copie de la demande sera envoyée soit au sous-ministre, soit au sous-procureur général.

Étape 2
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Le greffe signifiera une copie de votre demande à Sa Majesté du chef du Canada en transmettant la copie au bureau du sous-procureur général du Canada. Sa Majesté la Reine par l’intermédiaire du bureau du sous-procureur général est l’« intimée ».

Étape 3
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Le greffe fera parvenir aux deux parties un avis d’audience au moins 30 jours avant la date prévue pour l’audience. Cet avis vous dira exactement à quel endroit, à quelle date et à quelle heure votre appel sera entendu.

Étape 4
6 / 8

L’intimée peut déposer une réponse à la demande de prorogation de délai.

Étape 5
7 / 8

Quand vous recevez votre avis d’audience, c’est le temps de préparer votre cause en vue de l’audience. C’est à l’audience que vous présenterez au juge vos preuves et vos arguments. Nous avons créé une section consacrée exclusivement à votre journée à la Cour, et nous vous engageons fortement à en prendre connaissance.

Étape 6
8 / 8

À la conclusion de l’audience, le juge peut rendre une décision à partir du banc la même journée ou mettre l’affaire en délibéré. Quoi qu’il en soit, quand la Cour aura rendu son jugement, une copie du jugement et, le cas échéant, des motifs du jugement écrit sera envoyée à chacune des parties à l’instance.

Étape 7

Une vue d’ensemble du processus pour les demandes de prorogation de délais apparaît sur une image. Des cercles indiquent chacune des étapes suivantes :

  1. Étape 1 : Dépôt de la demande de prorogation de délai
  2. Étape 2 : Vérification par le greffe
  3. Étape 3 : Copie envoyée à l’intimée
  4. Étape 4 : Avis d’audience envoyé aux parties
  5. Étape 5 : Dépôt de la réponse à la demande
  6. Étape 6 : Votre journée à la cour
  7. Étape 7 : Décision

Un dernier cercle indique ‘fini’.

Comment calculer les délais

Bannière - Comment calculer les délais

Savoir comment calculer les délais pour la signification et le dépôt de documents est important afin d’accomplir dans les délais prescrits les différentes étapes indiquées ci-dessus.

Il faut tenir compte des heures de bureau de la Cour, des jours fériés fédéraux et provinciaux et de la période des vacances d’hiver de la Cour. De plus, il y a des différences qui tiennent à la méthode de dépôt choisie (électronique, en personne, par la poste ou par télécopieur) et à la procédure (informelle ou générale) qui s’applique.

Délais légaux pour interjeter appel

Appels en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise

Si vous avez reçu un avis de nouvelle cotisation, un avis de ratification ou un avis de détermination, vous pouvez en appeler de la cotisation ou de la détermination devant la Cour. Vous avez 90 jours à compter du jour qui suit la date de l’établissement de l’avis pour déposer un avis d’appel.

Le greffe de la Cour doit recevoir votre avis d’appel au plus tard le dernier jour de la période de 90 jours. Au cas où vous vous trouveriez dans l’impossibilité d’agir dans cette période de 90 jours, vous pourriez dans certaines circonstances demander une prorogation du délai.

Article 169 de la Loi de l'impôt sur le revenu
Article 302 de la Loi sur la taxe d'accise

Appels en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada

Pour faire appel d’une décision du ministre, vous devez déposer un avis d’appel devant la Cour canadienne de l’impôt dans les 90 jours suivant la date à laquelle la décision vous a été envoyée par la poste. Si vous ignorez la date de mise à la poste, le délai de 90 jours court à partir de la date indiquée sur la décision.

Article 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi
Article 28 du Régime de pensions du Canada

La date de dépôt

La date de dépôt est la date de réception d’un document au greffe de la Cour canadienne de l’impôt.

Si vous déposez un document électroniquement, le délai pour le faire pour une journée donnée est minuit (heure locale du bureau de la Cour où vous déposez le document).

Si vous déposez un document en personne, par la poste ou par télécopieur, le document doit être déposé avant la fermeture du greffe de la Cour pour la journée. Les bureaux du greffe sont ouverts de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi, sauf les jours fériés (voir à ce sujet la liste des jours fériés fédéraux et provinciaux ci-dessous).

Calcul des délais en jours

Quand un document doit être déposé ou signifié dans un délai qui suit ou précède un jour déterminé, ce jour ne compte pas. Le délai comprend cependant tous les autres jours, y compris les week-ends et les jours fériés fédéraux et provinciaux. La période des vacances d’hiver de la Cour est exclue du calcul dans certains cas précis. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans la section suivante.

Le délai expire le dernier jour du nombre de jours fixé. Si vous comptez à rebours, il faut inclure le jour où la période commence et compter jusqu’à ce que vous atteigniez le nombre de jours fixé.

Période des vacances d’hiver

Sauf indication d’une intention contraire :

Sous le régime de la procédure informelle, la période qui commence le 21 décembre dans une année donnée et qui se termine le 7 janvier de l’année suivante est exclue dans le calcul du délai seulement dans les cas suivants :

  • Le dépôt par le ministre d’une réponse à l’avis d’appel;
  • La fixation d’une date d’audience par la Cour canadienne de l’impôt;
  • Le prononcé d’une décision par la Cour canadienne de l’impôt.

Sous le régime de la procédure générale, la période qui commence le 21 décembre dans une année donnée et qui se termine le 7 janvier de l’année suivante est exclue dans le calcul de délais conformément aux règles de procédure générale ou à une directive. Cela ne s’applique donc pas aux délais pour le dépôt d’un avis d’appel ou d’une demande de prorogation de délai, car il s’agit dans ces cas de délais fixés aux termes d’une loi.

Jours fériés fédéraux et provinciaux

Si le délai pour déposer un document ou accomplir un acte quelconque tombe un samedi ou un jour férié fédéral, le délai est prorogé jusqu’au jour suivant qui n’est pas un samedi ou un jour férié fédéral.

Les jours fériés fédéraux sont les suivants :

  • Les dimanches;
  • Le jour de l’An (si le 1er janvier tombe un samedi ou un dimanche, le lundi qui suit est un jour férié pour le calcul des délais);
  • Le Vendredi saint;
  • Le lundi de Pâques;
  • La fête de la Reine (le lundi qui précède le 25 mai);
  • La fête du Canada (si le 1er juillet tombe un samedi ou un dimanche, le lundi qui suit est un jour férié pour le calcul des délais);
  • La fête du Travail;
  • L’Action de grâce;
  • Le jour du Souvenir (si le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi qui suit est un jour férié pour le calcul des délais);
  • Le jour de Noël.

Le greffe est ouvert durant les jours fériés provinciaux. Il se peut, toutefois, que le personnel du greffe soit réduit ou que le greffe soit fermé pour les jours fériés provinciaux indiqués ci-dessous. Pour éviter de manque un délai, veuillez déposer votre document avant les jours suivants ou le jour même :

  • La Saint-Jean (le 24 juin, seulement pour les bureaux au Québec);
  • Le Congé civique (le premier lundi du mois d’août, seulement pour les bureaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador);
  • Le Lendemain de Noël (le 26 décembre, tous les bureaux).

Veuillez noter que le troisième lundi du mois de février (jour de la Famille) est un jour de travail normal à la Cour canadienne de l’impôt.

Exemples

Le lundi 17 janvier 2020, vous recevez un avis de nouvelle cotisation indiquant que vous avez eu des revenus non déclarés. Cet avis de nouvelle cotisation est daté du lundi 13 janvier 2020. Le délai de 90 jours pour déposer votre avis d’appel commence à courir le mardi 14 janvier 2020 (soit le jour qui suit l’établissement de l’avis par le ministre). Prenant le 14 janvier comme le premier jour, vous devez compter jusqu’au quatre-vingt-dixième jour qui le suit. Il faut donc que le greffe reçoive votre avis d’appel le dimanche 12 avril 2020 au plus tard. Les dimanches étant toutefois des jours fériés fédéraux, le délai est le premier jour qui suit qui n’est pas un samedi ou un dimanche ou autre jour férié fédéral. En l’occurrence, le délai pour le dépôt de l’avis d’appel serait le mardi 14 avril 2020 parce que le lundi 13 avril 2020 est également un jour férié fédéral.

Le jeudi 17 décembre 2020, vous recevez un avis de ratification daté du mardi 15 décembre 2020. Vous avez 90 jours à compter du jour qui suit la date de l’établissement de l’avis de ratification pour déposer un avis d’appel. Pour le calcul des 90 jours, il faut compter tous les jours, y compris ceux de la période des vacances d’hiver de la Cour. Puisque le document que vous déposez est un avis d’appel, le délai pour le dépôt est un délai fixé par un texte de loi et non pas par la Cour. Vous devez donc déposer votre avis d’appel le lundi 15 mars 2021 au plus tard.

La réponse à l’avis d’appel vous a été signifié le mardi 1er décembre 2020. Vous avez 30 jours pour signifier et déposer une réplique, ce qui est d’ailleurs facultatif. Vous devez compter 30 jours, en excluant la période du 21 décembre au 7 janvier. Votre délai est donc le lundi 18 janvier 2021.

Vous avez reçu du ministre une décision selon laquelle vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi. La décision porte la date du 1er décembre 2020. Vous ignorez cependant la date de mise à la poste de la décision. Prenant comme point de départ le 1er décembre 2020, vous devez compter 90 jours. Votre avis d’appel doit donc parvenir au greffe de la Cour le 1er mars 2021 au plus tard.

Vous avez déposé votre avis d’appel à la Cour le 27 novembre 2020. La Cour l’a signifié au ministre le 30 novembre 2020. Le ministre a donc 60 jours pour déposer une réponse (c’est-à-dire jusqu’au 29 janvier 2021 au plus tard). Toutefois, puisque la période des vacances d’hiver, soit du 21 décembre au 7 janvier, est dans cette situation à exclure dans le calcul du délai, la période de 60 jours se termine plutôt le mardi 16 février 2021. En conséquence, le ministre aura jusqu’au mardi 16 février 2021 pour déposer sa réponse.

Moyens de régler mon appel

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Il est toujours recommandé de tenter de régler un différend sans aller en cour. Nous encourageons les deux parties à communiquer entre elles tout au cours du processus pour voir si elles peuvent en venir à une entente sans aller en cour. Nous les encourageons également à tenir des discussions en vue d’un règlement dès que possible après la clôture des actes de procédure.

La Cour peut organiser une conférence de règlement de sa propre initiative ou à la demande d’une des parties. La Directive sur la procédure no 21 dit ce qui suit :

  1. Aucune conférence de règlement ne sera organisée, sauf si les parties au litige confirment qu'une offre écrite de règlement a été faite et qu'une réponse écrite a été fournie.
  2. Les deux parties doivent être présentes en tout temps pendant la conférence de règlement.
  3. Les parties à la conférence de règlement doivent veiller à ce qu’un représentant ayant tous les pouvoirs de régler l’appel soit présent en tout temps.
  4. La Cour peut ordonner à une partie de payer des dépens lorsqu’elle juge que la conduite de cette partie a nui au fonctionnement efficace de la conférence de règlement.

Si l’appel se poursuit jusqu’au stade d’une audience devant la Cour, l’appel se réglera par la comparution des deux parties en cour pour présenter chacune sa version des faits à un juge. Il est important de noter que vous allez devoir expliquer pourquoi vous n’acceptez pas la décision du ministre et produire des preuves à l’appui de votre point de vue.

Le juge statuera ensuite sur l’appel en se fondant sur les preuves et les arguments présentés à la Cour.

Ma journée à la Cour

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La préparation en vue de votre journée à la Cour revêt une importance capitale. Elle commence bien avant le jour même de l’audience.

Aussitôt que l’on vous aura communiqué la date de votre audience, inscrivez-la sur votre calendrier ! Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date fixée, veuillez, dans les plus brefs délais, faire parvenir à la Cour une lettre expliquant en détail pourquoi vous n'êtes pas disponible. Il s’agit là d’une demande d’ajournement. Un juge examinera la demande et rendra une décision là-dessus. Avant d’envoyer votre demande, vous pouvez chercher à obtenir le consentement de l’intimée. Si vous l’obtenez, joignez-le à votre demande. Veuillez noter qu’une demande d’ajournement pour des raisons médicales doit être accompagnée d’un certificat médical. Si votre non-disponibilité tient à ce que vous avez déjà fait des réservations pour un voyage, vous devez joindre à votre demande d’ajournement la confirmation des réservations.

Si vous prévoyez faire entendre des témoins à l'audience, nous vous suggérons de communiquer à l'avance, par écrit, avec le greffe de la Cour pour obtenir des subpoenas, surtout s'il s'agit de témoins experts tels que des médecins ou des comptables. Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à Poser une question au greffe de la Cour.

Si vous ou vos témoins avez des besoins spéciaux ou avez besoin des services d'un interprète, communiquez immédiatement avec le coordonnateur des audiences désigné dans votre avis d'audience, ou avec le greffe de la Cour, afin que nous puissions prendre à l’avance les mesures nécessaires pour répondre à vos besoins. Ces services seront fournis sans frais. La Directive sur la procédure no 15 traite des demandes de sous-titrage codé ou d’interprétation gestuelle. Il faut présenter une demande de tels services deux semaines au plus tard avant la date de l’audience.

Vous aurez besoin d’au moins quatre (4) copies, en plus de la vôtre, de tous les documents que vous avez l'intention de soumettre à la Cour lors de l’audience. Ceci permettra au juge et à l'avocat de l'intimée de mieux suivre la présentation de votre preuve. S’il y a des intervenants dans votre appel, vous devez apporter des copies pour eux aussi.

Vous devez, avant le jour de votre audience, mettre tous vos documents dans l’ordre dans lequel vous voudrez les présenter. La Cour s’attend à ce que vous soyez en mesure d’aller de l’avant sans délai le jour de votre audience.

Nous vous encourageons à regarder notre vidéo intitulée Votre journée à la Cour et vous suggérons d'assister, dans la mesure du possible, à une audience de notre Cour avant votre propre comparution. Ceci vous aidera à vous familiariser avec la procédure de la Cour et à comprendre le déroulement d'une audience. Pour savoir quand une audience se tiendra près de chez vous, consultez notre calendrier.

Vous devez arriver, prêt à commencer, 15 minutes avant l’heure du début de l'audience indiquée sur votre avis d’audience ou sur l’ordonnance. Il se peut que d'autres causes soient entendues avant la vôtre, mais votre présence au moment fixé est obligatoire. Avant le début de l’audience, repérez le greffier audiencier et informez-le de votre présence. Le greffier audiencier vous donnera des instructions, notamment en vous indiquant où vous devez vous asseoir et où vous allez témoigner. Nous vous encourageons à lui poser avant l'ouverture de la séance toutes les questions que vous pourriez avoir. Le greffier audiencier ne peut toutefois pas répondre à des questions de nature juridique.

Plusieurs personnes participeront à votre audience, soit :

  1. le juge, qui dirigera l’audience;
  2. le greffier audiencier, qui enregistrera l’audience, fera prêter serment et inscrira les pièces produites. Vous pourrez acheter une copie de la transcription de l’audience à l’entreprise de sténographie. Toutefois, les transcriptions des motifs de jugement oraux devront d’abord être commandées par la Cour canadienne de l’impôt, qui, sur demande, les rendra disponibles aux parties;
  3. les témoins, le cas échéant;
  4. vous et votre avocat ou représentant, le cas échéant;
  5. l'avocat de l'intimée, c'est-à-dire l'avocat représentant l'autre partie dans votre appel;
  6. un interprète judiciaire, si on en fait la demande;
  7. des membres du public, à qui il est permis d’assister à la plupart des audiences.

L’image ci-dessous est un exemple de ce dont une salle d’audience a l’air.

Cour canadienne de l'impôt Salle d'audience apparaît au haut et au centre de l'image. Sous cela se trouve la phrase suivante : 'Cette image est un exemple de ce à quoi nos salles d'audiences ressemblent'.

Directement sous cette phrase se trouve une table rectangulaire avec un individu assis au centre. Le chiffre '1' apparaît à côté de cet individu. Le mot 'juge' apparaît sous cet individu.

Une seconde table rectangulaire est directement en dessous de la table à laquelle le juge est assis. Un individu est également assis à celle-ci, un peu plus à droite que le juge. Le chiffre '2' apparaît à côté de cet individu. Le mot 'greffier/greffière' apparaît sous cet individu.

Sur la même table que le greffier ou la greffière, à droite de ce ou cette dernière, se trouve un troisième individu assis, faisant face au greffier/à la greffière. Le chiffre '3' apparaît à côté de cet individu. Le mot 'témoin' apparaît sous cet individu.

Debout à côté du témoin se trouve un autre individu, identifié par le chiffre '6'. Le mot 'interprète' apparaît à côté de cet individu.

Sur le côté droit en dessous de l'interprète se trouve une troisième table. Un individu est assis et fait face au juge. Cet individu est identifié comme étant l'intimée et le chiffre '5' apparaît à côté de cet individu.

Sur le côté gauche de l'image se trouve une quatrième table. Un individu est assis et fait face au juge. L'individu est identifié comme étant 'Appelant (ou requérant)' et le chiffre '4' apparaît à côté de cet individu.

Finalement, au bas de l'image se trouvent quatre individus assis (2 de chaque côté) faisant face au juge. Ils sont tous identifiés avec le chiffre '7' et les mots 'tribune du public'.

La tenue de ville est recommandée pour ceux qui comparaissent devant la Cour.

La nourriture, les boissons, les manteaux, les chapeaux, la gomme à mâcher, les appareils électroniques (tels que les téléphones cellulaires, les ordinateurs portatifs, les appareils photo et les enregistreurs vocaux) sont interdits dans la salle d’audience, à moins d’obtenir l’autorisation de la Cour. Lorsque vous parlerez au juge ou lorsqu'il vous parlera, veuillez vous lever et vous adresser à lui en l'appelant « Monsieur le juge » ou « Madame la juge ». Faites toujours face au juge et parlez fort et clairement. Adressez-vous au greffier audiencier en l'appelant « Monsieur le greffier audiencier » ou « Madame la greffière audiencière ».

Les invités sont les bienvenus. En effet, nos salles d’audience sont ouvertes au public. Toutefois, seules les personnes qui jouent un rôle direct dans l'audience sont autorisées à s'asseoir à la table réservée aux avocats. Les invités et les membres du public doivent s'asseoir parmi l’assistance.

  1. L'audience commence quand le greffier audiencier, suivi du juge, entre dans la salle d'audience. À ce moment, tous se lèvent.
  2. Le greffier audiencier déclare la séance ouverte, demande à tous de s'asseoir et annonce la première cause.
  3. Dans la plupart des cas, on demande à l'appelant de présenter le premier sa cause. On vous appellera à la barre des témoins et vous demandera d’énoncer votre nom au complet et votre adresse. On vous demandera également de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle; c’est à vous de choisir. À ce stade, le juge vous demandera habituellement de présenter votre cause. Il s’agit simplement d’exposer au juge les faits, d’énoncer les motifs de votre appel et de fournir des documents ou autre preuves à l'appui de vos explications. Les deux parties peuvent appeler des témoins. L’une et l’autre partie peut également demander au juge l’exclusion des témoins pendant le témoignage d’autres témoins afin qu’un témoin n’entende pas le témoignage du témoin qui le précède. Quand vous présenterez des pièces ou d’autres documents, vous devez d’abord les montrer à l’autre partie, puis les remettre au greffier audiencier. Les deux parties pourront s'opposer à l'utilisation d'un document présenté à titre de preuve. Le juge rendra ensuite une décision sur l’opposition. Le juge est neutre et indépendant. Il ne sait rien de plus sur votre cause que ce qui se trouve dans les actes de procédure (l'avis d'appel, la réponse à l'avis d'appel et la réplique); c'est pourquoi il se peut qu'il vous pose d’autres questions aux fins de clarification.
  4. Après la présentation de votre cause et après que vous aurez fait entendre vos témoins, l'avocat de l'intimée pourra poser des questions à vous ainsi qu’à vos témoins. Par la suite, l'avocat de l'intimée présentera son point de vue relativement à votre cause. Après que l'avocat de l'intimée aura terminé son interrogatoire des témoins qu’il a appelés, vous pourrez à votre tour interroger ces témoins.
  5. Une fois présentés tous les documents et tous les faits, vous devrez faire connaître votre point de vue sur la façon dont de droit devrait être appliqué à votre appel.
  6. L'avocat de l'intimée présentera par la suite sa position en exposant les raisons pour lesquelles l'appel devrait être rejeté. Vous avez le droit de répondre à tout nouvel argument avancé par l’intimée.
  7. Une fois que les deux parties auront terminé leurs arguments, le juge pourra ou bien suspendre l'audience, ou bien rendre sa décision, ou encore, mettre l’affaire en délibéré. Dans ce dernier cas, il rendra sa décision à une date ultérieure. Vous recevrez une copie officielle du jugement par courrier recommandé. Veuillez noter que si des motifs de jugement écrits sont produits dans votre appel, ils paraîtront sur le site Web de la Cour canadienne de l’impôt et dans d'autres publications, car il s’agit d’information publique.

Si vous engagez des frais, vous pourrez demander au juge de vous adjuger les dépens et celui-ci pourra, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, vous les accorder conformément aux Règles de la CCI. Au cas où vous n’obtiendriez pas gain de cause dans votre appel, vous pourriez vous voir vous-même condamné aux dépens.

Vous devez également savoir qu’il y a des frais à verser aux témoins auxquels un subpoena a été signifié. Consultez à ce sujet les Règles de la Cour canadienne de l’impôt qui s'appliquent à votre appel.

La transcription est un compte rendu écrit d’une audience devant la Cour. Elle contient tout ce qui a été dit durant l’audience et par qui. Tout ce qui se passe devant la Cour canadienne de l’impôt (notamment les audiences en personne et les conférences téléphoniques) est enregistré, et les parties peuvent demander des copies de la transcription des enregistrements. Quiconque souhaite demander des copies de transcriptions doit s’adresser à l’entreprise de sténographie qui a enregistré l’audience. Si cela vous intéresse d’obtenir les motifs de la décision définitive dans un dossier, reportez-vous à la section intitulée « Motifs du jugement écrits/oraux ». La détermination des entreprises de sténographie dont nous utilisons les services se fait en fonction de la province dans laquelle l’affaire a été entendue. Le tableau ci-dessous indique les entreprises de sténographie aux services desquelles la Cour canadienne de l’impôt a recours à l’heure actuelle. Soyez prêt, en commandant une transcription, à fournir à l’entreprise de sténographie le numéro du dossier ainsi que la date de l’audience. Si vous avez besoin de ces renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le greffe.

Province Entreprise de sténographie
Alberta Royal Reporting Services Ltd.
1-800-667-6777
Colombie-Britannique Allwest Court Reporting
604-683-4774
Manitoba Royal Reporting Services Ltd.
1-800-667-6777
Nouveau-Brunswick Atchison & Denman
1-800-250-9059
Terre-Neuve-et-Labrador Discoveries Unlimited
709-437-5028
Territoires du Nord-Ouest Royal Reporting Services Ltd.
1-800-667-6777
Nouvelle-Écosse Atchison & Denman
1-800-250-9059
Ontario (sauf Ottawa) ASAP Reporting Services Inc.
1-888-661-2727
Ontario (Ottawa) International Reporting Inc.
1-800-899-0006
Île-du-Prince-Édouard Atchison & Denman
1-800-250-9059
Québec International Reporting Inc.
1-800-899-0006
Saskatchewan Royal Reporting Services Ltd.
1-800-667-6777
Yukon Royal Reporting Services Ltd.
1-800-667-6777

À la suite de leur audience, les parties peuvent demander une copie d’un disque compact ou un autre enregistrement de cette audience. Pour l’obtenir, on doit être partie à l’instance en question. Il faut présenter au greffe une demande écrite précisant le numéro de l’appel et la date de l’audience. La demande écrite doit être accompagnée d’un formulaire d’Engagement signé. Sur réception de la demande et du formulaire signé, un disque compact sera envoyé par la poste. Veuillez noter que pour le moment nous ne pouvons pas faire l’envoi électronique d’enregistrements audio.

Quand je recevrai la décision de la Cour

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Après la conclusion de l’audience, vous recevrez une décision soit le même jour, oralement, soit plus tard. Quoi qu’il en soit, vous recevrez par courrier recommandé une copie officielle du jugement.

Appel de la décision de la Cour

Si vous décidez d’appeler d’une décision de la Cour de l’impôt, vous pouvez le faire de la manière indiquée ci-dessous :

Décision à porter en appel Cour à saisir de l’appel Référence Délai
Demandes

Ordonnance relative à une demande de prorogation du délai pour signifier un avis d’opposition

Il faut interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale

Loi sur les Cours fédérales paragraphes 27(1.2), (1.3), (2)

Dans les 30 jours qui suivent le prononcé de la décision, mais les mois de juillet et d’août doivent être exclus dans le calcul de ce délai

Ordonnance relative à une demande de prorogation du délai pour interjeter appel

Il faut interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale

Loi sur les Cours fédérales paragraphes 27(1.2), (1.3), (2)

Dans les 30 jours qui suivent le prononcé de la décision, mais les mois de juillet et d’août doivent être exclus dans le calcul de ce délai

Ordonnance relative à une demande de report d’une période de suspension du pouvoir de délivrer des reçus d’impôt en vertu du paragraphe 188.2(4) LIR (alinéa 18.29(3)b) Loi sur la CCI)

Il faut interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale

Loi sur les Cours fédérales paragraphes 27(1.2), (1.3), (2)

Dans les 30 jours qui suivent le prononcé de la décision, mais les mois de juillet et d’août doivent être exclus dans le calcul de ce délai

Demande de prorogation du délai pour interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale 

Il faut signifier un avis de requête, puis le déposer à la Cour d’appel fédérale

Loi sur les Cours fédérales paragraphe 27(2)

Dans le délai supplémentaire qu’un juge de la Cour d’appel fédérale peut fixer ou accorder avant ou après l’expiration du délai de 30 jours

Appels sous le régime de la procédure générale 

Jugement

Il faut interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale

Loi sur les Cours fédérales paragraphes 27(1.1), (2)

Dans les 30 jours qui suivent le prononcé de la décision, mais les mois de juillet et d’août doivent être exclus dans le calcul de ce délai

Ordonnance (sauf les ordonnances relatives aux demandes de prorogation de délai)

Il faut interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale

Loi sur les Cours fédérales paragraphes 27(1.1), (2)

Dans les 10 jours qui suivent le prononcé de la décision

Jugement/ordonnance dans un cas où l’appel est rejeté parce que l’appelant n’a pas comparu à l’audience, à l’audience sur l’état de l’instance ou à la conférence préparatoire à l’audience

Il faut déposer à la Cour canadienne de l’impôt une requête en annulation de l’ordonnance portant rejet et en inscription de l’appel au rôle

Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) paragraphe 140(2)

Dans les 30 jours qui suivent le prononcé du jugement ou de l’ordonnance

Demande de prorogation du délai pour interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale 

Il faut signifier un avis de requête, puis le déposer à la Cour d’appel fédérale

Loi sur les Cours fédérales paragraphe 27(2)

Dans le délai supplémentaire qu’un juge de la Cour d’appel fédérale peut fixer ou accorder avant ou après l’expiration du délai de 10 ou de 30 jours, selon le cas

Certificat de taxation des dépens

Il faut déposer une requête à la Cour canadienne de l’impôt

Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) article 159

Dans les 30 jours qui suivent la date du certificat de taxation des dépens

Prorogation du délai pour interjeter appel de la taxation des dépens

Il faut déposer une requête à la Cour canadienne de l’impôt

Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) paragraphe 12 (2)

La demande de prorogation du délai peut être présentée avant ou après l’expiration du délai imparti

Appels sous le régime de la procédure informelle

Jugement 

Il faut interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale

Loi sur les Cours fédérales paragraphes 27(1.2), (1.3), (2)

Dans les 30 jours qui suivent le prononcé de la décision, mais les mois de juillet et d’août doivent être exclus dans le calcul de ce délai

Ordonnance (sauf les ordonnances relatives aux demandes de prorogation de délai)

Il faut interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale

Loi sur les Cours fédérales paragraphes 27(1.1), (2)

Dans les 10 jours qui suivent le prononcé de la décision

Jugement/ordonnance dans un cas où l’appel est rejeté parce que l’appelant n’a pas comparu à l’audience

Il faut déposer une demande à la Cour canadienne de l’impôt

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt paragraphe 18.21

Dans les 180 jours qui suivent le jour de l’envoi de l’ordonnance à l’appelant par la poste

Demande de prorogation du délai pour interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale 

Il faut signifier un avis de requête, puis le déposer à la Cour d’appel fédérale

Loi sur les Cours fédérales paragraphe 27(2)

Dans le délai supplémentaire qu’un juge de la Cour d’appel fédérale peut fixer ou accorder avant ou après l’expiration du délai de 10 ou de 30 jours, selon le cas

Certificat de taxation des dépens

Il faut déposer une demande à la Cour canadienne de l’impôt

Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) paragraphe 14(1) et Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) paragraphe 13(1)

Dans les 20 jours qui suivent la date de mise à la poste du certificat de taxation des dépens

Prorogation du délai pour interjeter appel de la taxation des dépens

Il faut déposer une demande à la Cour canadienne de l’impôt

Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) paragraphe 14(2) et Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) paragraphe 13(2)

Un juge de la Cour peut proroger le délai

Appels concernant l’assurance emploi et le Régime de pensions du Canada

Jugement définitif/ ordonnance

Il faut interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale

Loi sur les Cours fédérales paragraphes 27(1.2), (1.3), (2)

Dans les 30 jours qui suivent le prononcé de la décision, mais les mois de juillet et d’août doivent être exclus dans le calcul de ce délai

Ordonnance (sauf les ordonnances relatives aux demandes de prorogation de délai)

Il faut interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale

Loi sur les Cours fédérales paragraphes 27(1.1), (2)

Dans les 10 jours qui suivent le prononcé de la décision

Jugement/ordonnance dans un cas où l’appel est rejeté parce que l’appelant n’a pas comparu à l’audience

Il faut déposer une demande à la Cour canadienne de l’impôt

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt paragraphe 18.21

180 jours au plus tard après le jour de l’envoi de l’ordonnance à l’appelant par la poste

Demande de prorogation du délai pour interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale 

Il faut signifier un avis de requête, puis le déposer à la Cour d’appel fédérale

 

Loi sur les Cours fédérales paragraphe 27(2)

Dans le délai supplémentaire qu’un juge de la Cour d’appel fédérale peut fixer ou accorder avant ou après l’expiration du délai de 10 ou de 30 jours, selon le cas