Déposer un document

Vous pouvez déposer un document à la Cour électroniquement, en personne, par la poste ou par télécopieur. Nous vous encourageons à le faire électroniquement. Le dépôt électronique n’entraîne pas de coûts additionnels. Pour en savoir plus long sur la marche à suivre après la soumission de votre premier document en ligne, reportez-vous à la rubrique Ce qui se passe après le dépôt du premier document.

Veuillez noter qu’une fois déposés vos documents, vous ne pouvez pas y avoir accès en ligne. Si vous voulez voir vos documents déposés, vous devez vous rendre à un bureau du greffe près de chez vous ou faire parvenir au greffe une demande de copies. Il est à noter également que vous devez payer 0.40 $ par page imprimée que nous vous envoyons. Par contre, il n’y a aucuns frais dans le cas de demandes raisonnables, faites par un particulier, d’envoi par courriel de versions électroniques d’un document.

Les documents déposés à la Cour et les éléments de preuve admis par la Cour font partie du dossier de la Cour et, normalement, sont accessibles au public. Nous vous demandons en conséquence de ne pas inclure dans vos documents des renseignements personnels sensibles comme ceux énumérés ci-après :

  • Numéro d’assurance sociale ou numéro d’identification d’employé
  • Numéro d’entreprise
  • Numéro du compte TPS ou TVH
  • Numéro du compte de paye
  • Date de naissance (à moins qu’elle ne soit requise, auquel cas ne doit apparaître que l’année)
  • Noms d’enfants mineurs (à moins qu’il ne soit nécessaire de les nommer, auquel cas ne doivent apparaître que les initiales de l’enfant)
  • Renseignements médicaux n’ayant aucune pertinence pour la décision à rendre dans l’instance
  • Numéro de compte bancaire (à moins qu’il ne doive être fourni, auquel cas ne doivent apparaître que les quatre derniers chiffres)

Il n’appartient pas à la Cour de caviarder les documents. Le caviardage vous incombe.

Avis d'appel
Demande de prolongation du délai pour déposer un avis d'appel

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