Welcome to the Tax Court of Canada

Je voudrais

Commencer

Apprendre comment débuter mon dossier et me représenter en Cour

Déposer un document

Déposer un document par voie électronique, en personne, par la poste ou par télécopieur

Procédures virtuelles

Procédures virtuelles et hybrides

Nous trouver

Trouver un greffe ou un lieu d’audition près de chez moi

Un dossier ou une décision

Trouver un dossier de la Cour ou une décision

Poser une question

Clavarder ou parler avec un agent du greffe