Foire aux Questions

La CCI est une cour supérieure d’archives établie en vertu de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, devant laquelle les particuliers et les sociétés peuvent porter leurs différends avec le gouvernement du Canada sur des questions découlant de l’application des lois relatives auxquelles la CCI a compétence exclusive en première instance. La majorité des appels interjetés devant la Cour se rapportent à l’impôt sur le revenu, lequel relève de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, et à la taxe sur les produits et services (TPS), laquelle relève de la Loi sur la taxe d’accise.

Vous pouvez former un appel devant la CCI si vous avez épuisé tous les moyens administratifs dont vous disposez. Avant d’en appeler à la CCI pour résoudre un litige en matière d’impôt sur le revenu ou de TPS, vous devez d’abord signifier un avis d’opposition à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’examen de votre avis d’opposition par l’ARC aboutira à une nouvelle cotisation, à une ratification ou à une détermination.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de l’ARC à votre avis d’opposition, vous avez 90 jours à partir de la date de la nouvelle cotisation, de la ratification ou de la détermination pour en appeler à la CCI. Vous pouvez également interjeter appel devant la CCI si l’ARC ne répond pas à votre avis d’opposition dans un délai de 90 jours pour une question d’impôt sur le revenu ou de 180 jours pour une question de TPS. Servez‑vous de cet outil pour savoir si c’est bien à la Cour de l’impôt que vous devez vous adresser et, si c’est le cas, quel document déposer.

Si le ministre du Revenu national (par l’intermédiaire de la Division des appels RPC/AE de l’Agence du revenu du Canada (ARC)) a rendu à votre égard une décision en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi ou du Régime de pensions du Canada et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez interjeter appel devant la CCI, ce que vous devez faire dans un délai de 90 jours à partir de la date de la décision du ministre. Au cas où vous seriez dans l’impossibilité de déposer votre avis d’appel dans ce délai, vous devriez, dans un délai de 90 jours après l’expiration du premier délai de 90 jours, demander une prorogation du délai pour interjeter appel.

Pour des renseignements sur d’autres types d’appels relevant de la compétence de la Cour de l’impôt, nous vous encourageons à communiquer avec nous.

Le greffe a été établi par l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) en application de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Le greffe de la CCI fournit des services administratifs à la Cour, aux parties et au grand public. Il joue un rôle essentiel dans les opérations de la Cour. C’est le greffe qui traite, enregistre et achemine tous les documents déposés par les parties. Il est l’interface entre les parties et les juges. Si vous avez des questions de procédure concernant votre appel, vous pouvez communiquer avec le greffe pour lui demander de l’aide. Veuillez noter, toutefois, que le greffe ne peut vous donner des conseils juridiques. La Cour a des bureaux du greffe un peu partout au Canada. L'outil Nous Trouver vous permettra de trouver le bureau du greffe le plus près de chez vous.

La CCI est indépendante de l’ARC et de tout autre ministère du gouvernement du Canada. La CCI n’a accès qu’aux documents que lui soumettent les parties. Elle n’a pas accès aux dossiers de l’ARC.

La CCI a besoin, pour son bon fonctionnement, de services du greffe et de services judiciaires. De nombreux employés travaillent en coulisse pour que les juges puissent effectuer leur travail le plus efficacement possible. En tant qu’employé de la Cour canadienne de l’impôt, vous pourriez constater par vous-même comment votre travail touche les Canadiens au quotidien.

Il y a des possibilités d’emploi principalement aux services du greffe et aux services judiciaires. Au greffe, les postes sont surtout ceux de commis de soutien, d’agent du greffe et de coordonnateur des audiences. Aux services judiciaires, il s’agit en majeure partie de postes d’adjoint judiciaire et d’auxiliaire juridique. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre page sur les carrières.

Le greffe de la Cour canadienne de l’impôt est ouvert de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi. Veuillez noter, toutefois, que les jours fériés fédéraux et provinciaux peuvent avoir une incidence sur les heures de service.

Vous pouvez faire appel à la Cour canadienne de l’impôt en déposant un avis d’appel, une demande de prorogation du délai pour déposer un avis d’appel ou une demande de prorogation du délai pour signifier un avis d’opposition. Vous trouverez ici les formulaires nécessaires à ces fins. Une fois rempli le formulaire approprié, vous pouvez le soumettre en ligne grâce au système de dépôt électronique, ou le faire en personne, par la poste ou par télécopieur à l’un de nos bureaux du greffe. Nous vous encourageons à choisir le dépôt électronique, lequel n’entraîne aucuns frais supplémentaires.

Nous vous demandons, s’il ne vous est pas possible de remplir le formulaire sur ordinateur, de bien vouloir communiquer avec le greffe pour plus d’information.

Vous présentez une demande si, dans les délais prescrits, vous n’avez pas, signifié au ministre du Revenu national un avis d’opposition ou déposé à la CCI un avis d’appel. Vous formez un appel devant la CCI si le délai prescrit pour déposer un avis d’appel à la CCI n’est pas expiré.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ARC, vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de la date de la nouvelle cotisation, de la ratification ou de la détermination de l’ARC pour en appeler à la CCI. Vous pouvez aussi interjeter appel devant la CCI si l’ARC n’a pas répondu à votre avis d’opposition. En matière d’impôt sur le revenu, vous avez cette possibilité si l’ARC ne répond pas dans les 90 jours qui suivent la date de signification de votre avis d’opposition. S’il s’agit de la TPS, vous pouvez introduire un appel si l’ARC ne répond pas dans les 180 jours qui suivent la date de signification de votre avis d’opposition. Au cas où le délai serait expiré, il vous serait permis de déposer une demande de prorogation du délai pour déposer un avis d’appel. Servez-vous de cet outil pour savoir si c’est bien à la Cour de l’impôt que vous devez vous adresser et, si c’est le cas, quel document déposer.

La procédure informelle vise à réduire le nombre des étapes du processus d’appel et à les simplifier ainsi qu’à faire réaliser aux parties des économies de temps et d’argent. Pour les appels en matière d’impôt sur le revenu, le recours à la procédure informelle se limite aux cas dans lesquels le montant d’impôt fédéral et de pénalités fédérales en litige pour chaque année d’imposition, intérêts non compris, ne dépasse pas 25 000 $. En ce qui concerne les appels en matière de TPS, le montant en litige ne peut dépasser 50 000 $. Si le montant en litige excède ces limites, le contribuable qui choisit la procédure informelle doit limiter à 25 000 $ (impôt sur le revenu) ou à 50 000 $ (TPS) le montant en litige dans son appel; autrement, ce sera la procédure générale qui s’appliquera.

Les appels régis par la procédure générale sont soumis à plusieurs formalités quant à la procédure et aux étapes juridiques à accomplir. Il se peut que vous ayez besoin de consulter les Règles de la CCI pour vous aider à suivre tout le processus. Vous pouvez les consulter électroniquement ou en obtenir une copie à n’importe quel bureau du greffe de la CCI. En procédure générale, la Cour applique rigoureusement ses règles de procédure. Si vous interjetez appel sous le régime de la procédure générale, vous pouvez soit plaider votre propre cause, soit vous faire représenter par un avocat. Selon le paragraphe 30(2) des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), une société doit être représentée par un avocat, à moins que la Cour ne fasse droit à une requête visant à obtenir que quelqu’un d’autre soit autorisé à la représenter. Il est important aussi de rappeler l’existence de trois catégories différentes de droits de dépôt sous le régime de la procédure générale (Voir la question « Quels sont les droits de dépôt en procédure générale ? » ici-bas).

Pour les appels en matière d’impôt sur le revenu et de taxe sur les produits et services :

  1. Catégorie A
    • les appels où le montant en litige est inférieur à 50 000 $
    • les appels où il y a eu détermination d’une perte dont le montant est de moins de 100 000 $
    • le droit de dépôt est de 250 $
  2. Catégorie B
    • les appels où le montant en litige est d’au moins 50 000 $ mais inférieur à 150 000 $
    • les appels où il y a eu détermination d’une perte dont le montant est d’au moins 100 000 $ mais inférieur à 300 000 $
    • le droit de dépôt est de 400 $
  3. Catégorie C
    • les appels où le montant en litige est d’au moins 150 000 $
    • les appels où il y a eu détermination d’une perte dont le montant est d’au moins 300 000 $
    • le droit de dépôt est de 550 $

On peut acquitter ces droits en argent comptant, par chèque ou par carte de débit ou de crédit. Si vous déposez votre avis d’appel électroniquement ou par télécopieur, vous pouvez payer par carte de crédit en téléphonant au greffe pour lui communiquer les renseignements relatifs à votre carte de crédit. Les chèques doivent être en devise canadienne et libellés à l’ordre du receveur général du Canada.

L’appelant qui n’est pas en mesure d’acquitter le droit de dépôt exigé sous le régime de la procédure générale, mais qui ne veut pas limiter le montant en litige afin que son appel se poursuive sous le régime de la procédure informelle (où il n’y a pas de droits de dépôt), peut faire parvenir à la Cour une lettre demandant qu’il soit renoncé au droit de dépôt pour son appel. L’appelant doit préciser pourquoi il ne peut payer ce droit et en quoi consiste la privation indue à laquelle il serait exposé s’il payait le droit.

En règle générale, les documents déposés à la CCI, ainsi que tous les éléments de preuve reçus par la Cour, sont des documents publics et, à ce titre, peuvent être consultés par le public, à moins que, sur requête, la Cour ne rende une ordonnance de confidentialité conformément à l’article 16.1 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale).

Le caviardage vous incombe. Pour votre sécurité, vous devez supprimer dans tous les documents que vous voulez soumettre à la Cour tous les renseignements suivants :

  • Numéro d’assurance sociale ou numéro d’identification d’employé
  • Numéro d’entreprise
  • Numéro du compte TPS ou TVH
  • Numéro du compte de paye
  • Date de naissance (à moins qu’elle ne soit requise, auquel cas ne doit apparaître que l’année)
  • Noms d’enfants mineurs (à moins qu’il ne soit nécessaire de les nommer, auquel cas ne doivent apparaître que les initiales de l’enfant)
  • Renseignements médicaux n’ayant aucune pertinence pour la décision à rendre dans l’instance
  • Numéro de compte bancaire (à moins qu’il ne doive être fourni, auquel cas ne doivent apparaître que les quatre derniers chiffres)

 

La Cour peut ordonner que certains documents soient traités comme confidentiels et, en pareil cas, les documents en question sont mis sous scellés et ne seront pas accessibles au public.

De manière générale, les documents déposés à la CCI, ainsi que tous les éléments de preuve reçus par la Cour, sont des documents publics et, à ce titre, peuvent être consultés par le public, à moins que, sur requête, la Cour ne rende une ordonnance de confidentialité conformément à l’article 16.1 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale).

Avis d’appel (procédure informelle)

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Aperçu du diagramme de la procésure informelle Aperçu du diagramme de la procésure informelle
Avis d’appel (procédure informelle)
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La première étape consiste à envoyer votre avis d’appel à la Cour, ce que vous pouvez faire électroniquement, en personne, par la poste ou par télécopieur. L’avis d’appel peut être établi conformément au modèle figurant à l'l’Annexe 4, mais une lettre est également acceptable, pourvu qu’elle énonce, en termes généraux, les motifs de l’appel ainsi que les faits pertinents, tels que la date de la cotisation ou des cotisations et les années d’imposition ou périodes de déclaration (TPS) en cause. Vous devez inclure aussi votre adresse aux fins de signification, et nous vous encourageons à fournir votre adresse électronique et numéro de téléphone.

Étape 1
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Sur réception de votre avis d’appel à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de l’appel ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants.

Étape 2
4 / 9

Après avoir vérifié votre avis d’appel et avoir reçu tous les renseignements requis, le greffe procédera au dépôt du document et y attribuera un numéro de dossier de la Cour. Il vous fera tenir par la poste un accusé de réception indiquant votre numéro de dossier de la Cour. Cela se fait normalement dans la semaine suivant la réception de votre avis d’appel.

Étape 3
5 / 9

Le greffe signifiera une copie de votre avis d’appel à Sa Majesté du chef du Canada en transmettant la copie au bureau du sous-procureur général du Canada. Sa Majesté la Reine par l’intermédiaire du bureau du sous-procureur général est l’« intimée ».

Étape 4
6 / 9

L’intimée déposera au greffe une réponse à votre avis d’appel dans les 60 jours qui suivent la transmission de l’avis d’appel par le greffe. La Réponse à l’avis d’appel expose la position de l’intimée relativement à votre appel.

Étape 5
7 / 9

Le greffe fera parvenir aux deux parties un avis d’audience au moins 30 jours avant la date prévue pour l’audience. Cet avis vous dira exactement à quel endroit, à quelle date et à quelle heure votre appel sera entendu.

Étape 6
8 / 9

Quand vous recevez votre avis d’audience, c’est le temps de préparer votre cause en vue de l’audience. C’est à l’audience que vous présenterez au juge vos preuves et vos arguments. Nous avons créé une section, que vous trouverez ici, consacrée exclusivement à votre journée à la Cour, et nous vous engageons fortement à en prendre connaissance.

Étape 7
9 / 9

À la conclusion de l’audience, le juge peut rendre une décision à partir du banc la même journée ou mettre l’affaire en délibéré. Dans cette dernière hypothèse, la Cour doit, à moins de circonstances exceptionnelles, rendre son jugement 90 jours au plus tard après le jour où l’audience a pris fin. La Cour présentera les motifs de sa décision oralement ou par écrit.

Étape 8

Une vue d’ensemble du processus pour les avis d’appel (procédure informelle) apparaît sur une image. Des cercles indiquent chacune des étapes suivantes :

  1. Étape 1 : Dépôt de l’avis d’appel
  2. Étape 2 : Vérification par le greffe
  3. Étape 3 : Ouverture du dossier de la cour
  4. Étape 4 : Copie envoyée à l’intimée
  5. Étape 5 : Réponse à l’avis d’appel
  6. Étape 6 : Avis d’audience envoyé aux parties
  7. Étape 7 : Votre journée à la cour
  8. Étape 8 : Décision

Un dernier cercle indique ‘fini’.

Avis d’appel (procédure générale)

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Aperçu du diagramme de la procédure générale Aperçu du diagramme de la procédure générale
Avis d’appel (procédure générale)
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La première étape consiste à envoyer votre avis d’appel à la Cour, ce que vous pouvez faire électroniquement, , en personne, par la poste ou par télécopieur. L'avis d’appel doit être établi selon la formule 21(1)(a). Veuillez noter que les formules ne sont pas des formulaires avec des blancs à remplir; elles ne servent qu’à indiquer les format, libellé et information standard qui s’appliquent à votre document. Vous devez, en effet, préparer vos propres documents en vous laissant guider par les formules.

Étape 1
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Sur réception de votre avis d’appel à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de l’appel ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants.

Étape 2
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Sur réception de votre avis d’appel à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de l’appel ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants.

Étape 3
5 / 13

Après avoir vérifié votre avis d’appel et avoir reçu les frais de dépôt, le greffe procédera au dépôt de l’avis d’appel et attribuera à l’appel un numéro de dossier de la Cour. Il vous fera parvenir par la poste un certificat de signification indiquant votre numéro de dossier de la Cour. Cela se fait normalement dans la semaine suivant la réception de votre avis d’appel.

Étape 4
6 / 13

Le greffe signifiera une copie de votre avis d’appel à Sa Majesté du chef du Canada en transmettant la copie au bureau du sous-procureur général du Canada. Sa Majesté la Reine par l’intermédiaire du bureau du sous-procureur général est l’« intimée ».

Étape 5
7 / 13

L’intimée déposera au greffe une réponse à votre avis d’appel dans les 60 jours qui suivent la réception par l’intimée de l’avis d’appel. La Réponse à l’avis d’appel expose la position de l’intimée relativement à votre appel.

Étape 6
8 / 13

L'appelant peut choisir de déposer une réplique à la réponse à l’avis d’appel, auquel cas, il doit la déposer et la signifier dans les 30 jours qui suivent la signification de la réponse à l’avis d’appel. Si vous vous demandez comment calculer les délais, veuillez vous reporter à la section ci-dessous qui traite précisément de ce sujet.

Étape 7
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Les actes de procédure sont clos lorsque l’appelant a déposé et signifié sa réplique ou que le délai prévu pour le dépôt et la signification de la réplique est expiré. Après la clôture des actes de procédure, les parties peuvent soumettre un échéancier indiquant les dates pour l’accomplissement des prochaines étapes dans le déroulement de l’instance. Le greffe communiquera avec les parties et leur demandera de fournir un échéancier, s’ils ne l’ont pas déjà fait de leur propre initiative.

Étape 8
10 / 13

La Cour rendra une ordonnance fixant les dates pour l’accomplissement des différentes étapes dans le déroulement de l’appel. En règle générale, les dates fixées dans une telle ordonnance sont celles qu’ont soumises les parties. Les parties doivent choisir avec soin les dates qu’elles soumettent à la Cour pour les différentes étapes de l’instance puisque la Cour s’attend à ce qu’elles respectent les délais qu’elles s’imposent et qui sont entérinées dans une ordonnance. Pour en savoir plus long, veuillez consulter la Directive sur la procédure no 14.Les étapes en question sont généralement la signification réciproque des listes de documents par les parties, la tenue d’interrogatoires préalables, l’exécution des engagements pris lors des interrogatoires préalables et la communication avec la Cour.

Étape 9
11 / 13

Quand les parties sont prêtes pour l’audience, elles peuvent, conjointement ou unilatéralement, demander par écrit au greffier de fixer la date, l’heure et le lieu de l’audience. Lorsque les parties peuvent s’entendre pour faire une demande commune, la demande doit être présentée selon la formule 123. Lorsque toutes les parties ne peuvent s’entendre pour faire une demande commune, la partie qui fait la demande (unilatérale) dépose un mémoire qui doit contenir, dans la mesure où cela la concerne, les renseignements prévus par la formule 123 et signifie une copie du mémoire à toutes les autres parties qui, dans les dix jours à compter de la date de la signification du mémoire, doivent produire et signifier un mémoire semblable.

Étape 10
12 / 13

Quand vous recevez votre avis d’audience, c’est le temps de préparer votre cause en vue de l’audience. C’est à l’audience que vous présenterez au juge vos preuves et vos arguments. Nous avons créé une section consacrée exclusivement à votre journée à la Cour, et nous vous engageons fortement à en prendre connaissance.

Étape 11
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À la conclusion de l’audience, le juge peut rendre une décision à partir du banc la même journée ou mettre l’affaire en délibéré. Quoi qu’il en soit, quand la Cour aura rendu son jugement, une copie du jugement et, le cas échéant, des motifs du jugement écrit sera envoyée à chacune des parties à l’instance.

Étape 12

Une vue d’ensemble du processus pour les avis d’appel (procédure générale) apparaît sur une image. Des cercles indiquent chacune des étapes suivantes :

  1. Étape 1 : Dépôt de l’avis d’appel
  2. Étape 2 : Vérification par le greffe
  3. Étape 3 : Paiement des frais de dépôt
  4. Étape 4 : Ouverture du dossier de la cour
  5. Étape 5 : Copie envoyée à l’intimée
  6. Étape 6 : Réponse à l’avis d’appel
  7. Étape 7 : Dépôt de la réplique (le cas échéant)
  8. Étape 8 : Échéancier soumis
  9. Étape 9 : Ordonnance fixant l’échéancier
  10. Étape 10 : Demande de fixation de la date, de l’heure et du lieu de l’audience
  11. Étape 11 : Votre journée à la cour 
  12. Étape 12 : Décision

Un dernier cercle indique ‘fini’.

Demande de prorogation de délai

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Aperçu du diagramme de la demande de prorogation de délai Aperçu du diagramme de la demande de prorogation de délai
Demande de prorogation de délai
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La première étape consiste à faire parvenir à la Cour votre demande de prorogation de délai, ce que vous pouvez faire électroniquement, en personne, par la poste ou par télécopieur. S'il s’agit d’une demande de prorogation du délai pour déposer un avis d’appel, vous devez exposer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas interjeté appel dans le délai prescrit à l’article 169 de la LIR ou à l’article 302 de la LTA.

Étape 1
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Sur réception de votre demande de prorogation de délai à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de la demande ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants. Une copie de la demande sera envoyée soit au sous-ministre, soit au sous-procureur général.

Étape 2
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Le greffe signifiera une copie de votre demande à Sa Majesté du chef du Canada en transmettant la copie au bureau du sous-procureur général du Canada. Sa Majesté la Reine par l’intermédiaire du bureau du sous-procureur général est l’« intimée ».

Étape 3
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Le greffe fera parvenir aux deux parties un avis d’audience au moins 30 jours avant la date prévue pour l’audience. Cet avis vous dira exactement à quel endroit, à quelle date et à quelle heure votre appel sera entendu.

Étape 4
6 / 8

L’intimée peut déposer une réponse à la demande de prorogation de délai.

Étape 5
7 / 8

Quand vous recevez votre avis d’audience, c’est le temps de préparer votre cause en vue de l’audience. C’est à l’audience que vous présenterez au juge vos preuves et vos arguments. Nous avons créé une section consacrée exclusivement à votre journée à la Cour, et nous vous engageons fortement à en prendre connaissance.

Étape 6
8 / 8

À la conclusion de l’audience, le juge peut rendre une décision à partir du banc la même journée ou mettre l’affaire en délibéré. Quoi qu’il en soit, quand la Cour aura rendu son jugement, une copie du jugement et, le cas échéant, des motifs du jugement écrit sera envoyée à chacune des parties à l’instance.

Étape 7

Une vue d’ensemble du processus pour les demandes de prorogation de délais apparaît sur une image. Des cercles indiquent chacune des étapes suivantes :

  1. Étape 1 : Dépôt de la demande de prorogation de délai
  2. Étape 2 : Vérification par le greffe
  3. Étape 3 : Copie envoyée à l’intimée
  4. Étape 4 : Avis d’audience envoyé aux parties
  5. Étape 5 : Dépôt de la réponse à la demande
  6. Étape 6 : Votre journée à la cour
  7. Étape 7 : Décision

Un dernier cercle indique ‘fini’.

Procédure informelle : Normalement, la Cour fixe l’audition d’un appel à une date qui est dans la période de 180 jours suivant le dernier jour du délai dans lequel la réponse à votre avis d’appel doit être déposé. Nous ferons parvenir à vous ou à votre représentant, par courrier recommandé, un avis d’audience indiquant la date, l’heure et l’endroit de votre audience. L’avis d’audience sera mis à la poste au moins 30 jours avant la date de votre audience. Veuillez noter que, si la fixation d’une date dans la période de 180 jours n’est pas faisable ou s’il survient des circonstances exceptionnelles, l’audition de votre appel peut être fixée à une date postérieure à cette période normale de 180 jours.

Procédure générale : Chaque dossier est différent. Dès que l’appelant aura déposé une réplique à la réponse ou dès l’expiration du délai pour ce faire, les parties pourront soumettre un échéancier pour l’accomplissement des prochaines étapes de l’instance. Si elles ne l’ont pas déjà fait de leur propre initiative, le greffe communiquera avec les parties et leur demandera de fournir un échéancier. La Cour rendra alors une ordonnance fixant les dates pour l’accomplissement des différentes étapes dans le déroulement de l’appel. Les dates fixées dans une telle ordonnance sont généralement celles qu’ont soumises les parties. Les parties doivent choisir avec soin les dates qu’elles soumettent à la Cour pour les différentes étapes de l’instance, puisque la Cour s’attend à ce qu’elles respectent les délais qu’elles s’imposent et qui sont entérinées dans une ordonnance. Pour en savoir plus long, veuillez consulter la Directive sur la procédure no 14. Les étapes en question sont habituellement la signification réciproque de listes de documents par les parties, la tenue d’interrogatoires préalables, l’exécution des engagements pris lors des interrogatoires préalables et la communication avec la Cour.

La communication avec la Cour prend normalement la forme d’une demande de fixation d’une date d’audience. Il peut s’agir d’une demande commune des deux parties ou d’une demande unilatérale d’une seule. Sur réception de la demande, la Cour procédera à la fixation d’une date pour l’audition de l’appel.

Votre appel sera entendu au lieu d’audience le plus près de chez vous ou de l’adresse de votre représentant. L’adresse du lieu d’audience sera indiquée sur l’avis d’audience. Tous les lieux d’audience de la Cour canadienne de l’impôt figurent sur cette carte. Vous avez en outre la possibilité de demander, par écrit, que votre audience se tienne à un autre endroit où siège la Cour.

N’importe quel juge de la Cour de l’impôt pourra entendre votre appel. Le nom du juge qui l’entendra ne sera révélé que le jour même de l’audience. Si l’avis d’appel est rédigé en français ou si l’audience se déroulera en partie ou entièrement en français, l’appel sera entendu par un juge bilingue. 

Si vous avez fait faillite après avoir engagé un processus d’appel à la CCI, vous devez en aviser la Cour par écrit en fournissant le nom et l’adresse du syndic. Le greffe demandera ensuite au syndic s’il entend poursuivre l’appel.

La Cour canadienne de l’impôt est un tribunal bilingue et offre ses services en anglais et en français. Les documents peuvent être déposés dans l’une ou l’autre langue officielle, au choix de l’appelant, et c’est dans cette langue que se déroulera l’audience.

L’appelant qui veut se désister de son appel devant la Cour canadienne de l’impôt doit lui-même, ou par l’intermédiaire de son représentant, faire parvenir à la Cour un avis de désistement.

Sur cet avis doivent figurer :

  • le numéro du dossier;
  • l’année (ou les années) d’imposition ou la période faisant l’objet de l’appel;
  • le nom de l’appelant;
  • une indication que l’appelant souhaite se désister de son appel;
  • la signature, le numéro de téléphone et l’adresse de l’appelant et de son représentant (le cas échéant).

Vous pouvez demander une copie en vous servant de ce formulaire fourni sur notre site Web. Veuillez noter qu’il y aura des frais à payer si vous demandez des copies du document sur support papier.

En cas de décès d’une partie, vous devez en aviser la Cour par écrit en fournissant une copie du certificat de décès, en indiquant le nom et l’adresse de l’administrateur ou de l’exécuteur testamentaire et en précisant les intentions de l’administrateur ou de l’exécuteur quant à la poursuite de l’appel ou quant au désistement.

Pour les appels régis par la procédure informelle, n’importe qui peut vous représenter. Ce peut être un comptable, un agent ou un avocat, ou vous pouvez plaider vous-même votre cause.

S’il s’agit d’un appel selon la procédure générale, vous (étant un particulier) pouvez plaider votre propre cause ou vous pouvez vous faire représenter par un avocat. À ce sujet, veuillez vous reporter à l’article 17.1 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ainsi qu’aux articles 19 et 65 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale).

Dans une cause assujettie à la procédure informelle, n’importe qui — un comptable, un agent ou un avocat — peut représenter votre société, ou vous pouvez le faire vous-même.

En ce qui concerne les appels qui relèvent de la procédure générale, une société doit se faire représenter par un avocat. Vous pouvez toutefois, par voie de requête et d’affidavit, demander à la Cour l’autorisation de représenter votre société. Veuillez consulter à ce propos les article 19 et article 65 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale).

Oui, sous le régime de la procédure informelle vous pouvez représenter devant la Cour un ami ou un membre de votre famille.

Vous ne le pouvez pas, cependant, dans un appel régi par la procédure générale.

Un appelant peut plaider sa propre cause devant la Cour, à moins qu’il ne s’agisse d’une société qui a interjeté appel sous le régime de la procédure générale. Cette société doit se faire représenter par un avocat, sauf si la Cour fait droit à une demande, présentée par voie de requête et d’affidavit, visant à obtenir que la société soit représentée par quelqu’un d’autre qu’un avocat. Veuillez vous reporter, à ce sujet, aux article 19 et article 65 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale).

En procédure informelle, vous pouvez faire parvenir au greffe une lettre dans laquelle vous indiquez le nom du nouveau représentant ainsi que ses coordonnées. Il n’y a pas d’exigences particulières quant à la forme.

Dans le cas d’un appel selon la procédure générale, vous pouvez changer l’avocat inscrit au dossier en signifiant à cet avocat et à chacune des autres parties un avis mentionnant le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du nouvel avocat et en déposant, avec preuve de signification, cet avis. Veuillez consulter à cet égard le paragraphe 32(1) des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale).

Le ministère de la Justice du Canada représente l’Agence du revenu du Canada et, par extension, les intimés suivants :

  • Pour les appels en matière d’impôt sur le revenu et de TPS – Sa Majesté la Reine;
  • Pour les appels relatifs à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada – le ministre du Revenu national;
  • Pour les appels concernant la Sécurité de la vieillesse – le ministre de l’Emploi et du Développement social.

Au Québec, l’intimée dans les appels en matière de TPS est représentée par Larivière Meunier.

Il est toujours recommandé d’essayer de régler un différend sans aller en cour. Nous encourageons les deux parties à communiquer entre elles tout au cours du processus pour voir si elles peuvent en venir à une entente et ainsi éviter la tenue d’une audience. Si cela vous intéresse de régler votre litige, vous devriez communiquer avec l’avocat de l’intimé afin d’examiner la possibilité d’un règlement. Le nom de l’avocat de l’intimé figure normalement sur la réponse à l’avis d’appel.

La demande d’une conférence de règlement doit se faire par écrit et vous pouvez faire une telle demande à tout moment. Cependant, une conférence de règlement ne sera organisée que si les parties confirment qu’une offre écrite de règlement a été faite et qu’aucune réponse écrite n’a été donnée. Voir à ce sujet la Directive sur la procédure No 21.

La préparation en vue de votre journée à la Cour revêt une importance capitale. Elle commence bien avant le jour même de l’audience. Nous avons mis sur notre site Web une section au complet qui explique en détail ce que vous devez faire avant votre journée à la Cour. Nous vous invitons à assister, si vous le pouvez, à l’audition d’un autre appel avant la date fixée pour l’audition du vôtre. Il est recommandé que vous apportiez avec vous à votre audience votre avis d’appel et la réponse à l’avis d’appel. Il faudra apporter également cinq (5) copies de tous les documents que vous avez l’intention de soumettre à la Cour lors de l’audience, c’est-à-dire, une copie pour chacune des parties, une copie pour le juge et une copie pour le greffier audiencier. Notre vidéo sur la comparution devant la Cour pourrait vous aider, et nous vous recommandons de la visionner.

Si vous ne pouvez vous présenter à la date fixée pour votre audience, faites parvenir au coordonnateur des audiences dans les plus brefs délais une lettre demandant un ajournement et expliquant en détail pourquoi vous n’êtes pas disponible. Vous devez fournir les documents, tels que l’itinéraire d’un voyage que vous aviez organisé avant de recevoir votre avis d’audience ou un certificat médical s’il s’agit d’une maladie, qui appuient votre demande. Le greffe demandera alors à l’autre partie ou aux autres parties leur point de vue, puis soumettra à la considération de la Cour votre demande ainsi que le point de vue de l’autre partie ou des autres parties. Le greffe vous transmettra par la suite la décision de la Cour.

S’il s’agit d’une urgence ou que vous tombiez malade le jour de votre audience, vous devez communiquer immédiatement avec le coordonnateur des audiences ou avec le greffe et le mettre au courant de votre situation afin que le juge qui doit présider votre audience soit informé le plus rapidement possible. Le juge prendra alors une décision sur la façon dont l’appel se poursuivra. Le nom du coordonnateur des audiences figure sur votre avis d’audience.

Il n’y a pas de frais qu’entraîne automatiquement l’ajournement de l’audience. Cependant, si la demande d’ajournement se fait au début de l’audience, il se peut que le juge adjuge des dépens à la partie adverse. De même, s’il s’agit d’une deuxième ou d’une troisième demande d’ajournement, ou si la demande n’est présentée que quelques jours avant l’audience, il est possible que la Cour adjuge des dépens au cas où elle accorderait l’ajournement.

Si vous déménagez après l’introduction de votre appel, vous devez informer le greffe par écrit de votre nouvelle adresse et indiquer si vous voudrez que le lieu de l’audience soit changé aussi. De plus, si une date a été fixée pour l’audition de l’appel, vous devez demander également l’ajournement de l’audience.

Le greffe n’est pas en mesure de donner une réponse complète à cette question parce que cela pourrait être considéré comme un avis juridique. Nous vous encourageons donc à consulter un avocat afin d’obtenir une réponse à la question. Vous trouverez des renseignements sur où vous pouvez obtenir de l’aide juridique en allant à notre page « Trouver de l'aide juridique ».

Si vous prévoyez faire entendre des témoins à l'audience, nous vous suggérons de communiquer à l'avance, par écrit, avec le greffe de la Cour pour obtenir des subpoenas en blanc, surtout s'il s'agit de témoins experts tels que des médecins ou des comptables. C’est vous qui devez remplir le subpoena, qui, une fois rempli, doit être signifié au témoin par signification à personne, et vous devez lui verser en même temps l’indemnité de témoin. Les témoins sont en droit de recevoir de la partie qui demande leur comparution une indemnité pouvant aller jusqu’à 75 $ par jour, à laquelle s’ajoute un montant au titre des frais de déplacement et de subsistance raisonnables. L’indemnité versée à un témoin expert ne peut dépasser 300 $ par jour s’il s’agit de la procédure informelle et 350 $ par jour s’il s’agit de la procédure générale. Veuillez noter qu’au cas où votre témoin ne comparaîtrait pas, il vous faudrait présenter une preuve de la signification du subpoena.

Vous devez aviser le greffe, par écrit, dès que possible, en spécifiant la langue pour laquelle vous avez besoin de ce service. Le greffe prendra alors les dispositions nécessaires. La Cour fournira les services de sous-titrage codé ou d’interprétation gestuelle à une personne sourde ou malentendante qui doit comparaître comme partie ou témoin à une audience. La personne qui requiert ces services doit en faire la demande par écrit au greffier au plus tard deux semaines avant la date de l’audience. La procédure à cet égard est énoncée dans la Directive sur la procédure No 15

Plusieurs personnes participeront à votre audience, soit :

  • le juge, qui dirigera l’audience;
  • le greffier audiencier, qui enregistrera l’audience, fera prêter serment et inscrira les pièces produites (Vous pourrez acheter une copie de la transcription de l’audience à l’entreprise de sténographie. Toutefois, les transcriptions des motifs de jugement oraux devront d’abord être commandées par la Cour canadienne de l’impôt, qui, sur demande, les rendra disponibles aux parties.);
  • les témoins, le cas échéant;
  • vous et votre avocat ou représentant, le cas échéant;
  • l'avocat de l'intimée, c'est-à-dire l'avocat représentant l'autre partie dans votre appel;
  • un interprète judiciaire, si on en fait la demande;
  • des membres du public, puisqu’il est permis au public d’assister à la plupart des audiences.

Voici un exemple de ce à quoi ressemble la salle d'audience.
Disposition de la salle d'audience

Cour canadienne de l'impôt Salle d'audience apparaît au haut et au centre de l'image. Sous cela se trouve la phrase suivante : 'Cette image est un exemple de ce à quoi nos salles d'audiences ressemblent'.

Directement sous cette phrase se trouve une table rectangulaire avec un individu assis au centre. Le chiffre '1' apparaît à côté de cet individu. Le mot 'juge' apparaît sous cet individu.

Une seconde table rectangulaire est directement en dessous de la table à laquelle le juge est assis. Un individu est également assis à celle-ci, un peu plus à droite que le juge. Le chiffre '2' apparaît à côté de cet individu. Le mot 'greffier/greffière' apparaît sous cet individu.

Sur la même table que le greffier ou la greffière, à droite de ce ou cette dernière, se trouve un troisième individu assis, faisant face au greffier/à la greffière. Le chiffre '3' apparaît à côté de cet individu. Le mot 'témoin' apparaît sous cet individu.

Debout à côté du témoin se trouve un autre individu, identifié par le chiffre '6'. Le mot 'interprète' apparaît à côté de cet individu.

Sur le côté droit en dessous de l'interprète se trouve une troisième table. Un individu est assis et fait face au juge. Cet individu est identifié comme étant l'intimée et le chiffre '5' apparaît à côté de cet individu.

Sur le côté gauche de l'image se trouve une quatrième table. Un individu est assis et fait face au juge. L'individu est identifié comme étant 'Appelant (ou requérant)' et le chiffre '4' apparaît à côté de cet individu.

Finalement, au bas de l'image se trouvent quatre individus assis (2 de chaque côté) faisant face au juge. Ils sont tous identifiés avec le chiffre '7' et les mots 'tribune du public'.

Si vous n’avez pas reçu de lettre vous indiquant le nom de l’avocat de l’intimé, veuillez communiquer avec le greffe.

Vous devez fournir à l’intimé tout document sur lequel vous avez l’intention de vous appuyer à l’audience. Nous encourageons l’échange de documents et la communication entre les parties avant le jour de l’audience parce que cela pourrait aider à régler l’appel sans qu’il soit besoin d’aller jusqu’à la tenue d’une audience.

Il est recommandé que vous apportiez avec vous à votre audience votre avis d’appel et la réponse à l’avis d’appel. Il faudra apporter également cinq copies de tous les documents que vous avez l’intention de soumettre à la Cour lors de l’audience. Nous vous encourageons à lire sur ce site la section portant sur Votre journée à la Couret à visionner notre vidéo sur le même sujet.

Nos vous demandons de bien vouloir vous présenter au moins 30 minutes avant l’heure fixée pour le début de votre audience.

La tenue de ville est recommandée. La nourriture, les boissons, les manteaux, les chapeaux, la gomme à mâcher, les appareils électroniques (tels que les téléphones cellulaires, les ordinateurs portatifs, les appareils photo et les enregistreurs vocaux) sont interdits dans la salle d’audience, à moins d’obtenir l’autorisation de la Cour. Veuillez noter que les salles d’audience de la Cour canadienne de l’impôt sont un environnement sans parfum.

L’image ci-dessous est un exemple de ce dont une salle d’audience a l’air. Il se peut, cependant, qu’il y ait de légères différences d’un endroit à l’autre. Vous pourriez visionner notre vidéo sur « Votre journée à la Cour » pour vous faire une idée de l’aménagement d’une salle d’audience.

Disposition de la salle d'audience

Cour canadienne de l'impôt Salle d'audience apparaît au haut et au centre de l'image. Sous cela se trouve la phrase suivante : 'Cette image est un exemple de ce à quoi nos salles d'audiences ressemblent'.

Directement sous cette phrase se trouve une table rectangulaire avec un individu assis au centre. Le chiffre '1' apparaît à côté de cet individu. Le mot 'juge' apparaît sous cet individu.

Une seconde table rectangulaire est directement en dessous de la table à laquelle le juge est assis. Un individu est également assis à celle-ci, un peu plus à droite que le juge. Le chiffre '2' apparaît à côté de cet individu. Le mot 'greffier/greffière' apparaît sous cet individu.

Sur la même table que le greffier ou la greffière, à droite de ce ou cette dernière, se trouve un troisième individu assis, faisant face au greffier/à la greffière. Le chiffre '3' apparaît à côté de cet individu. Le mot 'témoin' apparaît sous cet individu.

Debout à côté du témoin se trouve un autre individu, identifié par le chiffre '6'. Le mot 'interprète' apparaît à côté de cet individu.

Sur le côté droit en dessous de l'interprète se trouve une troisième table. Un individu est assis et fait face au juge. Cet individu est identifié comme étant l'intimée et le chiffre '5' apparaît à côté de cet individu.

Sur le côté gauche de l'image se trouve une quatrième table. Un individu est assis et fait face au juge. L'individu est identifié comme étant 'Appelant (ou requérant)' et le chiffre '4' apparaît à côté de cet individu.

Finalement, au bas de l'image se trouvent quatre individus assis (2 de chaque côté) faisant face au juge. Ils sont tous identifiés avec le chiffre '7' et les mots 'tribune du public'.

Bien que vous puissiez avoir un représentant, vous devez tout de même comparaître le jour fixé pour votre audience, puisque vous aller témoigner dans le cadre de votre appel.

Sous le régime de la procédure informelle, le juge peut rendre une décision séance tenante ou mettre l’affaire en délibéré. Dans ce dernier cas, la Cour doit, sauf dans des circonstances exceptionnelles, rendre un jugement 90 jours au plus tard après le jour où l’audience a pris fin. La Cour motivera sa décision; ses motifs pourront être oraux ou écrits.

Sous le régime de la procédure générale, il n’y a pas de délai pour rendre une décision.

Si vous êtes insatisfait d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt et que vous décidez d’en appeler de celle-ci, vous pouvez le faire de la façon indiquée dans ce tableau. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le greffe de la Cour d’appel fédérale.

Au cas où l’appelant dans un appel interjeté sous le régime de la procédure informelle ne comparaîtrait pas à l’audience, l’intimée pourrait demander au juge qui préside de rejeter l’appel pour non-comparution. Le juge rendra alors une ordonnance portant rejet de l’appel, à moins qu’il ne conclue à l’existence de circonstances justifiant l’inscription de l’appel au rôle pour qu’il soit entendu à une date ultérieure. Veuillez vous reporter à l’article 18.21 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

Si, à l’audience dans le cadre d’un appel régi par la procédure générale, l’une ou l’autre partie ne comparaît pas, la Cour peut accueillir l’appel, rejeter l’appel ou donner une directive appropriée. Veuillez vous reporter à l’article 140 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale).

Vous pouvez obtenir une copie de la transcription intégrale de votre audience en communiquant directement avec l’entreprise de sténographie. La détermination des entreprises de sténographie dont nous utilisons les services se fait en fonction de la province dans laquelle l’affaire a été entendue. Vous pouvez consulter ce tableau pour une liste des entreprises de sténographie aux services desquelles la Cour canadienne de l’impôt a recours à l’heure actuelle. Soyez prêt, en commandant une transcription, à fournir à l’entreprise de sténographie le numéro du dossier ainsi que la date de l’audience. Si vous avez besoin de ces renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le greffe.

À la suite de leur audience, les parties peuvent demander une copie d’un disque compact ou d’un autre enregistrement de cette audience. Pour obtenir un tel enregistrement, on doit être partie à l’instance en question. Il faut présenter au greffe une demande écrite précisant le numéro du dossier et la date de l’audience. La demande écrite doit être accompagnée d’un formulaire d’Engagement signé. Sur réception de la demande et du formulaire signé, un disque compact sera envoyé par la poste. Veuillez noter que pour le moment nous ne pouvons faire l’envoi électronique d’enregistrements audio.