Gestion de l’instance

La gestion de l’instance vise à permettre au juge en chef de désigner un juge pour gérer un appel qui est complexe ou qui se déroule lentement ou qui, pour une autre raison, nécessite qu’un juge s’occupe de façon continue de sa gestion. Le juge chargé de la gestion de l’instance donne des directives, surveille le déroulement de l’appel et exerce aussi une surveillance à l’égard de tout problème pouvant surgir avant l’audience, le tout afin de s’assurer que l’appel parviendra d’une manière prompte, efficiente et efficace au stade de l’audience.

Un juge peut être désigné pour la gestion de l’instance dans les cas suivants :

  • il y a des groupes d’appels et que ces appels ont des faits communs ou des questions en litige communes ou qu’ils soulèvent des questions de droit communes;
  • le montant en litige est important;
  • il y a des questions importantes ou nouvelles à considérer;
  • l’appel se déroule lentement;
  • le juge en chef estime qu’un appel ou des appels devraient être soumis à la gestion de l’instance.

Si un juge est désigné pour la gestion de l’instance, les parties recevront du juge en chef une ordonnance indiquant le nom de ce juge. Une fois désigné, celui-ci tiendra vraisemblablement une conférence sur la gestion de l’instance pour traiter toutes les questions ayant à être réglées avant l’audience.

Il arrive souvent qu’un juge chargé de la gestion de l’instance soit désigné pour la gestion d’un groupe d’appels. Mais qu’est-ce qui constitue un groupe d’appels ? En ce qui concerne notre cour, un groupe d’appels se compose des appels de contribuables qui, quoique n’ayant entre eux aucun autre lien, pour des raisons d’efficacité organisationnelle sont intégrés dans un groupe plus grand parce qu’il existe entre leurs appels un dénominateur commun (soit une question de droit, ou une question de fait ou une question de droit et de fait).

Le processus de gestion de l’instance s’applique aux groupes d’appels de la même façon qu’à tout autre appel. Le juge en chef décide si la désignation d’un juge pour la gestion de l’instance se justifie pour le groupe et, si c’est le cas, les parties recevront une ordonnance indiquant le nom du juge chargé de la gestion de l’instance, ainsi qu’une lettre du greffe les informant de la création du groupe.

Souvent, on choisit un ou plusieurs causes types qui suivront leur cours alors que les appelants dans les autres appels recevront une lettre leur demandant s’ils acceptent d’être liés   par le résultat des causes types. Si vous acceptez d’être lié par le résultat des causes types, votre appel sera suspendu en attendant la décision de la Cour sur les causes types.